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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 mai 1970, 75308

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75308
Numéro NOR : CETATEXT000007612345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;75308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location constituant une modalité d'exploitation d'un fonds de commerce - Location de véhicules.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT VALENTIN X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1961 ET LE 28 FEVRIER 1965, POUR UNE MESURE DE 66.492,02 FRANCS DONT 55.969,10 FRANCS DE DROIT EN PRINCIPAL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 60-1282 DU 3 DECEMBRE 1960 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1961 ET LE 28 FEVRIER 1965, LA SOCIETE DE FAIT "VALENTIN FRERES" SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 A 1 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI EXONERE DE LADITE TAXE LES OPERATIONS DE LOCATION ET DE TRACTION DES VEHICULES SOUMIS AUX TAXES PREVUES AUX ARTICLES 016 A 2 ET 016 A 9 DE L'ANNEXE II PRECITEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SE BORNE PAS A LOUER DES VEHICULES A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS VALENTIN MAIS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE DE FAIT "VALENTIN FRERES" ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS VALENTIN A, EN REALITE, POUR OBJET LA LOCATION D'ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT ; QUE DANS CES CONDITIONS ET A DEFAUT DE STIPULATIONS PARTICULIERES FIGURANT DANS LE CONTRAT DONT S'AGIT ET SEPARANT NETTEMENT LA REMUNERATION PERCUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA LOCATION DES VEHICULES, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIR LA TOTALITE DE LA REDEVANCE TOUCHEE PAR LES X... VALENTIN DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS VALENTIN, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VEHICULES LOUES AVAIENT DEJA SUPPORTES LES TAXES SPECIFIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE FAIT "VALENTIN FRERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGIAN2 16 A 1 CGIAN2 16 A 2 CGIAN2 16 A 9 CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 75308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

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