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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 79950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79950
Numéro NOR : CETATEXT000007641920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;79950 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

37-03, 54-01-01-02, 54-06-01, 54-08-01-01 Alors même qu'un délai a été imparti à une juridiction pour statuer, le silence de celle-ci ne fait pas naître, à l'expiration dudit délai, une décision juridictionnelle de rejet, à moins qu'un texte exprès ait prévu cette conséquence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Silence d'une juridiction.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Décision non susceptible d'appel - Silence d'une juridiction.


Texte :

REQUETE DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI AURAIT IMPLICITEMENT REJETE, FAUTE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 37 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969, REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE FIXEE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE "LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE" ;
CONS. QUE LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA PRETENDENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 37 DU MEME LIVRE DUDIT CODE ET QUE, LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE RENDU DANS CE DELAI, ILS SONT RECEVABLES A INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT IMPLICITE DE REJET NE DU SILENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'ALORS MEME QU'UN DELAI A ETE IMPARTI A UNE JURIDICTION POUR STATUER, LE SILENCE DE CELLE-CI NE FAIT PAS NAITRE, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DE REJET, A MOINS QU'UN TEXTE EXPRES AIT PREVU CETTE CONSEQUENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE FORMEE PAR LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA CONTRE UN PRETENDU JUGEMENT DE REJET INTERVENU EN L'ESPECE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code du travail 2033
Code du travail 2037


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 79950
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

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