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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1970, 75845 et 75883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75845;75883
Numéro NOR : CETATEXT000007639935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;75845 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

16-07 Le classement indiciaire des secrétaires généraux de mairie fixé par l'arrêté du 28 mai 1964 fait intervenir non seulement l'ancienneté de l'agent mais aussi l'importance démographique de la commune. Il résulte des règles générales applicables à la rémunération des agents publics auxquelles aucun des textes concernant les secrétaires généraux de mairie n'apporte de dérogation, que le changement d'échelle indiciaire résultant pour un secrétaire de mairie du passage de la commune où il exerce ses fonctions dans la catégorie démographique supérieure, doit se faire en conférant à l'agent intéressé, dans la nouvelle échelle indiciaire qui lui est applicable un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancienne échelle.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, UN ARRETE DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR ARRETE DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY LUI A ATTRIBUE DE NOUVEAUX INDICES DE REMUNERATION EN SA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; 2° A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
2° REQUETE DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT.
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; L'ARRETE DU 28 MAI 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, RETENU UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LEDIT PREFET ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MOYEN ARTICULE PAR LES REQUERANTS MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 MAI 1964, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, FAIT INTERVENIR NON SEULEMENT L'ANCIENNETE DE L'AGENT MAIS AUSSI L'IMPORTANCE DEMOGRAPHIQUE DE LA COMMUNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET AUXQUELLES AUCUN DES TEXTES CONCERNANT LES SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE N'APPORTE DE DEROGATION, QUE LE CHANGEMENT D'ECHELLE INDICIAIRE RESULTANT POUR UN SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE DU PASSAGE DE LA COMMUNE OU IL EXERCE SES FONCTIONS DANS LA CATEGORIE DEMOGRAPHIQUE SUPERIEURE DOIT SE FAIRE EN CONFERANT A L'AGENT INTERESSE, DANS LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE QUI LUI EST APPLICABLE, UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT IL BENEFICIAIT DANS SON ANCIENNE ECHELLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1967, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FIXE A 5.015 HABITANTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LE CHIFFRE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ; QUE CELLE-CI EST AINSI PASSEE DE LA CATEGORIE DES VILLES DE 2.000 A 5.000 HABITANTS A CELLE DES VILLES DE 5.000 A 10.000 HABITANTS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL A REVISE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS COMMUNAUX ; QUE POUR PROCEDER AU CLASSEMENT DANS LES NOUVEAUX INDICES DU SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, LE MAIRE DE LANEUVEVILLE- DEVANT -NANCY A, PAR ARRETE DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 1ER MARS 1968, MAINTENU A L'INTERESSE DANS LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE QUI LUI ETAIT APPLICABLE, LE BENEFICE DE L'ECHELON AUQUEL IL AVAIT ACCEDE DANS L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE 2.000 A 5.000 HABITANTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT ATTRIBUER AU SIEUR X... DANS L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE 5.000 A 10.000 HABITANTS UN ECHELON COMPORTANT UNE REMUNERATION QUI N'ETAIT NI EGALE, NI IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE PERCUE PAR L'INTERESSE DANS L'ECHELON QU'IL POSSEDAIT DANS L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 2.000 ET 5.000 HABITANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR ARRETE DU 1ER MARS 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 59-979 1959-08-12 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 75845;75883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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