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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1970, 73191 et 74451

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73191;74451
Numéro NOR : CETATEXT000007641624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-24;73191 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence d'un détournement de pouvoir - Motif financier non déterminant.

01-06-01, 34-02-02 Ville ayant marqué, à plusieurs reprises, son intention de réaménager ses installations sportives. La proposition d'une société de construire un hall des sports à l'emplacement initial d'un des stades municipaux, proposition dont la réalisation a entraîné le transfert des installations de ce stade sur des parcelles acquises à cet effet, si elle est apparue à la ville comme le moyen de réaliser ses projets dans des conditions financièrement avantageuses n'a pas constitué le motif déterminant de ces mesures de réorganisation et notamment de l'acquisition des parcelles nécessaires à l'opération. Absence de détournement de pouvoir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Détournement de pouvoir - Absence - Motif financier non déterminant.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 1ER OCTOBRE 1962, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE TRANSFERT DES INSTALLATIONS DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y... A ISSY-LES-MOULINEAUX ET L'ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAINS A PROXIMITE DU STADE MUNICIPAL JEAN X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
2° REQUETE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE INDUSTRIELLE LYONNAISE ET DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1967, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE LA SEINE DU 26 DECEMBRE 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES NOS 73.191 ET 74.451 POSENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE COMPAREE DES INTERETS EN CAUSE : - CONS. QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE RECHERCHER SI L'OPERATION ENVISAGEE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN REVANCHE, IL N'A PAS QUALITE POUR EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TRANSFERT SUR UN AUTRE TERRAIN COMMUNAL DES INSTALLATIONS DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y... PRESENTAIT, POUR LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, UNE UTILITE PUBLIQUE QUI ETAIT DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT SA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUELLE QUE SOIT L'OPPORTUNITE DE L'OPERATION, CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, NOTAMMENT QUELLES QUE SOIENT LES REPERCUSSIONS QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA SOCIETE ANDRE CITROEN ET L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE SOCIETE PRIVEE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PROCEDER A CETTE APPRECIATION D'OPPORTUNITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DU POUVOIR : - CONS. QUE, PAR L'ARRETE SUSVISE, LE PREFET DE LA SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX LE TRANSFERT DES INSTALLATIONS DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y... ET A AUTORISE LE MAIRE A ACQUERIR A CETTE FIN DES PARCELLES DE TERRAIN SISES RUE DU GOUVERNEUR GENERAL EBOUE, A PROXIMITE DU STADE MUNICIPAL JEAN X..., ET DONT LA SOCIETE ANONYME ANDRE CITROEN EST LOCATAIRE ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 27 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE A DECIDE L'ACQUISITION DES PARCELLES DONT S'AGIT EN VUE DE PERMETTRE LE TRANSFERT DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y... ; QUE CE TRANSFERT ETAIT RENDU NECESSAIRE PAR SUITE DE LA DECISION PRISE LE MEME JOUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ADOPTER LE PRINCIPE DE LA CONSTRUCTION D'UN HALL DES SPORTS PROPOSE SUR L'EMPLACEMENT DU STADE GABRIEL Y... PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS SPORTIVES ; QU'ANTERIEUREMENT AUX DEUX DELIBERATIONS SUSMENTIONNEES, LE CONSEIL MUNICIPAL S'ETAIT DEJA PREOCCUPE D'AMELIORER L'EQUIPEMENT NECESSAIRE POUR L'EDUCATION PHYSIQUE ET LES SPORTS DANS LA COMMUNE ET AVAIT, A CETTE FIN, PAR DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 1960, DEMANDE AU PREFET L'INSCRIPTION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'UNE SERVITUDE DE "SERVICES PUBLICS" ET D'UNE SERVITUDE D' "ESPACES VERTS", FRAPPANT PRECISEMENT LES PARCELLES LITIGIEUSES, EN VUE DE L'EXTENSION DU STADE JEAN X... ET DE L'AMENAGEMENT DE ZONES DE VERDURE SUR SES ABORDS ; QUE LE PREFET DE LA SEINE FIT DROIT A CETTE DEMANDE LE 27 JANVIER 1961 ; QU'AINSI, INDEPENDAMMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN HALL DES SPORTS A L'EMPLACEMENT DU STADE GABRIEL Y..., LA VILLE AVAIT MARQUE SON INTENTION, REAFFIRMEE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 1962 A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ENVISAGE D'AFFECTER A LA PRATIQUE DES SPORTS - D'AGRANDIR LE STADE JEAN X... GRACE A L'ACQUISITION DES PARCELLES, SITUEES A PROXIMITE DE CE STADE DONT LA SOCIETE ANDRE CITROEN EST LOCATAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PROPOSITION DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS SPORTIVES, DE CONSTRUIRE UN HALL DES SPORTS A L'EMPLACEMENT DU STADE MUNICIPAL GABRIEL Y..., SI ELLE EST APPARUE POUR LA VILLE COMME LE MOYEN DE REALISER SES PROJETS DE REAMENAGEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES DANS DES CONDITIONS FINANCIEREMENT AVANTAGEUSES, N'A PAS CONSTITUE LE MOTIF DETERMINANT DE CES MESURES DE REORGANISATION ET NOTAMMENT, DU TRANSFERT DES INSTALLATIONS SPORTIVES DU STADE GABRIEL Y... SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA - ET A SUPPOSER MEME QUE LA CONSTRUCTION D'UN HALL DES SPORTS N'AIT PU CONSTITUER EN L'ESPECE UN MOTIF LEGITIME DU TRANSFERT - QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE N° 73.191 DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE DU 26 DECEMBRE 1962 : - CONS. QU'A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE N° 74.451, RELATIVES A L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DE LA SEINE LE 26 DECEMBRE 1962, LA COMPAGNIE IMMOBILIERE INDUSTRIELLE LYONNAISE ET LA SOCIETE ANDRE CITROEN SE BORNENT A INVOQUER LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE SUSVISEE N° 73.191 EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DUDIT PREFET EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1962, SANS FAIRE ETAT DE VICES PROPRES QUI ENTACHERAIENT L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET DES REQUETES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1970, n° 73191;74451
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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