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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 juin 1970, 78280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78280
Numéro NOR : CETATEXT000007641178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-26;78280 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Avancement - Décision portant refus d'inscription à deux tableaux successifs.

08-01-01-03 Décision attaquée du ministre des Armées refusant d'inscrire le requérant au tableau d'avancement pour l'année 1970 devant s'analyser comme comportant en outre le rejet implicite d'une demande antérieure d'inscription au tableau pour 1969, sans que ce refus d'inscription au tableau de 1969 pour 1969 puisse être regardé comme fondé sur le motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour être inscrit au tableau pour 1970. Décision ne reposant pas sur un motif juridiquement erroné.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Refus d'inscription au tableau d'avancement.

36-06-02-01-01 Fonctionnaire ayant demandé à être inscrit au tableau pour 1969 : le refus du ministre de l'inscrire au tableau pour 1970 s'analyse comme comportant en outre rejet de la demande d'inscription pour 1969, sans qu'il en résulte que le ministre aurait à tort fondé ce dernier refus sur ce que l'intéressé ne remplissait pas les conditions exigées pour être inscrit au tableau de 1970, absence d'erreur de droit.


Texte :

Références :

Décret 53-1058 1953-10-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1970, n° 78280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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