Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 77765 et 78328

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77765;78328
Numéro NOR : CETATEXT000007642285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;77765 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des usagers - Atteinte.

01-04-03-01, 16-03-03, 16-05-02 En refusant à une association l'autorisation de tenir une réunion dans une cantine scolaire ordinairement mise à la disposition de divers groupements par la municipalité, sans que ce refus fût motivé par les nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public, le maire a méconnu le principe d'égalité. Annulation [RJ1].

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Réunions - Refus de mise à la disposition d'un groupement d'une salle municipale - Atteinte au principe d'égalité.

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Immeuble communal - Immeuble mis à la disposition de divers groupements pour y tenir des réunions - Atteinte au principe d'égalité.

Références :


1. CF. Association "Caen-Demain", 1969-10-15, Recueil p. 435


Texte :

REQUETES DE LA COMMUNE DE L'HERMITAGE ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE L'HERMITAGE A REFUSE A L'ASSOCIATION PRECITEE L'AUTORISATION D'UTILISER LA CANTINE SCOLAIRE POUR UNE REUNION PUBLIQUE, ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1969 DU MAIRE DE LA COMMUNE REFUSANT A L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE LA DISPOSITION DE LA CANTINE SCOLAIRE POUR LA TENUE D'UNE REUNION PUBLIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE L'HERMITAGE SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE MAIRE DE L'HERMITAGE ILLE-ET-VILAINE A, PAR SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, REFUSE A L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE L'AUTORISATION DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE DE LA CANTINE SCOLAIRE QUI ETAIT JUSQU'ALORS MISE FREQUEMMENT A LA DISPOSITION DE DIVERS GROUPEMENTS PAR LA MUNICIPALITE ;
CONS. D'UNE PART QUE LADITE ASSOCIATION A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS OPPOSE A L'ASSOCIATION SUSVISEE N'A PAS ETE MOTIVE PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES OU PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA DECISION DU MAIRE NE RESPECTAIT PAS L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES GROUPEMENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE A LA REQUETE N° 77.765, LA COMMUNE DE L'HERMITAGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A SUCCESSIVEMENT DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE REFUS DU MAIRE ET ANNULE LADITE DECISION ;
REJET DES REQUETES, AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 77765;78328
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.