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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 juillet 1970, 73339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73339
Numéro NOR : CETATEXT000007641832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73339 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections aux Commissions administratives paritaires - Personnel des établissements publics d'hospitalisation [décret du 4 juillet 1959] - Inscriptions sur les listes électorales.

28-07, 28-08-05, 61-02-04 La décision par laquelle, en application de l'article 16 de l'arrêté du 21 septembre 1960 pris pour l'application du décret du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements publics d'hospitalisation de soins ou de cure, le directeur d'un centre hospitalier rejette une demande d'inscription sur la liste électorale dressée pour l'élection d'une Commission administrative paritaire, n'est pas détachable des opérations électorales, et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours, devant le juge de l'élection, contre les opérations électorales. Irrecevabilité d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du juge de l'élection - Inscription sur les listes électorales : commissions administratives paritaires du personnel des établissements hospitaliers.

36-07-05 La décision du directeur qui rejette une demande d'inscription sur la liste électorale n'est pas détachable du contentieux de l'élection : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Election à la commission paritaire du personnel des établissements publics d'hospitalisation - de soins ou de cure.

54-06-05-01 Un litige relatif à l'élection des Commissions administratives paritaires du personnel hospitalier ne donne pas lieu à des dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Litige relatif à des élections à une Commission administrative paritaire.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Statuts - droits - obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Elections - Contestation relative à l'inscription sur la liste électorale.


Texte :

Références :

Décret 59-805 1959-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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