| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 juillet 1970, 73339
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 73339
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-07, 28-08-05, 61-02-04 La décision par laquelle, en application de l'article 16 de l'arrêté du 21 septembre 1960 pris pour l'application du décret du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements publics d'hospitalisation de soins ou de cure, le directeur d'un centre hospitalier rejette une demande d'inscription sur la liste électorale dressée pour l'élection d'une Commission administrative paritaire, n'est pas détachable des opérations électorales, et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours, devant le juge de l'élection, contre les opérations électorales. Irrecevabilité d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision.
36-07-05 La décision du directeur qui rejette une demande d'inscription sur la liste électorale n'est pas détachable du contentieux de l'élection : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette décision.
54-06-05-01 Un litige relatif à l'élection des Commissions administratives paritaires du personnel hospitalier ne donne pas lieu à des dépens.
Références :
Décret 59-805 du 04 juillet 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 73339Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73339.19700721
