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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 74647

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74647
Numéro NOR : CETATEXT000007641856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;74647 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Champ d'application - Mesure non motivée par une atteinte à la sécurité - à la tranquillité ou à la salubrité publique.

16-03-01 Dès lors que l'existence d'un dépôt de vieux véhicules n'est susceptible de porter atteinte ni à la sécurité, ni à la tranquillité, ni à la salubrité publique, les articles 97 et suivants du Code de l'administration communale ne peuvent servir de fondement légal à l'arrêté d'un maire prescrivant de faire disparaître ledit dépôt.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Déclaration - Déclaration d'une installation de troisième catégorie - Portée - Combinaison avec le décret 62-461 du 13 avril 1962.

44-02-02 Le simple récépissé de déclaration d'une installation classée dans la troisième catégorie des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, ne peut dispenser d'obtenir l'autorisation prévue à l'alinéa 1 de l'article 1er du décret n° 62-461 du 13 avril 1962, relatif à l'affectation de terrains à des installations de dépôts de ferrailles et de vieux véhicules. Le décret du 13 avril 1962 n'attribue au maire aucun pouvoir particulier lui permettant de prescrire de faire disparaître des installations non autorisées.

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - Installation de nature à porter atteinte aux sites - Décret 62-461 du 13 avril 1962 - Portée.

41-02 Le décret du 13 avril 1962 n'attribue au maire aucun pouvoir particulier lui permettant de prescrire de faire disparaître des installations non autorisées.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRET DU MAIRE DE TOURRETTE-LEVENS EN DATE DU 23 JUIN 1966 LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES, TOLES ET FERRAILLES DEPOSES PAR LUI SUR UN TERRAIN DONT IL EST LOCATAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MUNICIPAL ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE QUE "DANS LES COMMUNES ... FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ... AINSI QUE DANS CELLES FIGURANT SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS ... COMPRISES DANS LES CATEGORIES SUIVANTES : ... , DEPOTS DE FERRAILLES ... AINSI QUE DE VIEUX VEHICULES, ... EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU PAR TOUTE PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE, D'UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT ... " ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET PREVOIT QUE "CETTE AUTORISATION N'EST PAS EXIGEE DANS LE CAS OU LES INSTALLATIONS PREVUES DOIVENT FAIRE L'OBJET ... D'UNE AUTORISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ... ", LE SIMPLE RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES NE PEUT DISPENSER D'OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE A L'ALINEA 1ER PRECITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS FIGURE SUR LA LISTE DES LOCALITES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION SUSVISEE EST OBLIGATOIRE ; QU'AINSI LE DEPOT DE VIEUX VEHICULES ETABLI PAR LE SIEUR X... DANS CETTE COMMUNE ET QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET QUE D'UNE DECLARATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, N'AVAIT PAS ETE AUTORISE, SE TROUVAIT INSTALLE IRREGULIEREMENT ;
CONS. TOUTEFOIS QUE SI L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 PEUT ETRE REFUSEE NOTAMMENT " ... SI LES INSTALLATIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR NATURE OU LEUR ASPECT, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ... AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES ... " ET SI, DANS LE CAS OU L'AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION EST CONFORME AU SIEN, LE MAIRE STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, LE DECRET SUSVISE DU 13 AVRIL 1962, QUI PREVOIT DANS SES ARTICLES 8 ET 9 LA SANCTION DES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS, N'ATTRIBUE AU MARIE AUCUN POUVOIR PARTICULIER LUI PERMETTANT DE PRESCRIRE DE FAIRE DISPARAITRE DES INSTALLATIONS NON AUTORISEES ;
CONS., ENFIN, QUE L'EXISTENCE DU DEPOT DE VIEUX VEHICULES ETABLI PAR LE SIEUR X... N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE NI A LA SECURITE, NI A LA TRANQUILLITE NI A LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT LEGAL A L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE TOURRETTE-LEVENS EN DATE DU 25 JUIN 1966 ORDONNANT AU SIEUR X... DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE TOUS LES VEHICULES AUTOMOBILES, DES TOLES ET FERRAILLES" QU'IL AVAIT ENTREPROSES SANS AUTORISATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE TOURRETTE-LEVENS EN DATE DU 23 JUIN 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS.

Références :

Code de l'administration communale 97 et suivants
Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 8
Décret 62-461 1962-04-13 ART. 1 al. 1, ART. 8, ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 74647
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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