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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 76178

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76178
Numéro NOR : CETATEXT000007642071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76178 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Décision prise en 1966 au vu de documents datant de plusieurs années.

01-05-03-01-02, 46-01-04-01 L'ordonnance du 15 octobre 1960 permet aux ministres, sur proposition du préfet et sans autre formalité, de rappeler d'office en métropole et d'affecter à un nouvel emploi les fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer, dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public. Premier arrêté du ministre de l'Education nationale du 28 juillet 1961 rappelant d'office le requérant en métropole annulé par le Conseil d'Etat [RJ1]. Deuxième arrêté du même ministre ayant le même objet, pris le 22 septembre 1966 au vu des documents qui avaient été établis en 1961. Annulation : à la date à laquelle il a pris l'acte attaqué, le ministre n'a pu apprécier valablement si le comportement du sieur Toly en 1966 était de nature à troubler l'ordre public.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ordonnance du 15 octobre 1960].

36-05-01-02 Mesures concernant les agents dont le comportement est de nature à troubler l'ordre public. Après l'annulation d'un premier arrêté de rappel en métropole de l'intéressé, prononcée par le Conseil d'Etat [RJ1], le ministre ne peut légalement reprendre la même mesure qu'après avoir examiné si, à cette nouvelle date, le comportement de l'intéressé la justifie encore. Nouvelle annulation.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Affectations et mutations - Mutation d'office - Rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Ordonnance du 15 octobre 1960].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Education nationale c. Toly, 1965-03-03, Recueil p. 832


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 22 SEPTEMBRE 1966 LE RAPPELANT D'OFFICE EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DONT LE COMPORTEMENT EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE, SUR LA PROPOSITION DU PREFET ET SANS AUTRE FORMALITE, RAPPELES D'OFFICE EN METROPOLE PAR LE MINISTRE DONT ILS DEPENDENT POUR RECEVOIR UNE NOUVELLE AFFECTATION" ;
CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 3 MARS 1965, ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUILLET 1961 RAPPELANT D'OFFICE LE SIEUR X... EN METROPOLE ; QU'APRES CETTE ANNULATION QUI, N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR LE FAIT QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE DECISION S'ETAIT A TORT ESTIMEE LIEE PAR LES PROPOSITIONS DU PREFET, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 22 SEPTEMBRE 1966, DECIDE A NOUVEAU LE RAPPEL D'OFFICE DU SIEUR TOLY EN METROPOLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 JOINTE AU DOSSIER, QUE LES DOCUMENTS AU VU DESQUELS CE MINISTRE A PRIS L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1966 ONT CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN LA PROPOSITION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ET EN UNE FICHE DE POLICE ETABLIES EN 1961 ; QU'AINSI, A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS L'ACTE ATTAQUE, LE MINISTRE N'A PAS PU APPRECIER VALABLEMENT SI LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... EN 1966 ETAIT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC EN GUADELOUPE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A OBTENIR L'ANNULATION TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRETE ATTAQUES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Ordonnance 60-1101 1960-10-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76178
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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