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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 78012

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78012
Numéro NOR : CETATEXT000007642181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;78012 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

01-02-02-02-01 Décret simple déterminant les modalités d'application d'une loi qui prévoyait que de tels décrets devraient être pris en Conseil d'Etat. Annulation.


Texte :

Références :

Décret 1969-03-28 Decision attaquée Annulation
LOI 65-1002 1965-11-30 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 78012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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