| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 78012

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 78012
Date de la décision : 02/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -

01-02-02-02-01 Décret simple déterminant les modalités d'application d'une loi qui prévoyait que de tels décrets devraient être pris en Conseil d'Etat. Annulation.

---

Références :

Décret du 28 mars 1969 Decision attaquée Annulation
LOI 65-1002 du 30 novembre 1965 ART. 7

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 oct. 1970, n° 78012
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78012.19701002