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§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 76007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76007
Numéro NOR : CETATEXT000007641903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;76007 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Possibilité de se fonder sur un plan d'urbanisme non encore approuvé.

68-03-02-03, 68-03-03-02 Seul le préfet, lorsqu'il oppose à une demande de permis de construire une décision de sursis à statuer, peut se fonder sur les dispositions d'un plan d'urbanisme non encore approuvé. Le maire ne peut se fonder sur ces dispositions pour rejeter une demande de permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan d'urbanisme - Plan non approuvé.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN ARRETE DU 9 DECEMBRE 1965 DU MAIRE DE CETTE VILLE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965, LE MAIRE DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 11 MARS 1961 PAR LE SIEUR X... ET CONCERNANT UN IMMEUBLE D'HABITATION A EDIFIER EN ZONE RURALE ; QUE CE REFUS ETAIT FONDE, A LA FOIS, SUR L'INSUFFISANTE SUPERFICIE DE LA PARCELLE QUI AURAIT ETE FRAPPEE, PAR AILLEURS, D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET SUR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE ETAIT DE NATURE A IMPOSER A LA COMMUNE DES FRAIS D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES, LADITE PARCELLE N'ETANT PAS DESSERVIE PAR LE RESEAU COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET LA CONDUITE D'EAU POTABLE EXISTANTE N'AYANT PAS UN DEBIT SUFFISANT ;
CONS., D'UNE PART, QUE SEUL LE PREFET, LORSQU'IL OPPOSE A UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1962 DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... AYANT ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963, LE MAIRE DE CETTE VILLE NE POUVAIT, POUR REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, SE FONDER QUE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES MOTIFS DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965 TIRES SOIT DE L'INSUFFISANTE SUPERFICIE DE LA PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR X..., SOIT DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT LADITE PARCELLE, SONT FONDES SUR LES PRESCRIPTIONS DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CLERMONT-FERRAND QUI N'ETAIT PAS APPROUVE A LA DATE OU A ETE PRIS LEDIT ARRETE ; QU'AINSI CES MOTIFS NE POUVAIENT SERVIR DE BASE LEGALE AU REFUS OPPOSE AU SIEUR X... ;
CONS., D'AITRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE D'UN PUITS DONT L'EAU A ETE RECONNUE POTABLE ET QU'IL ENTEND ASSURER PAR CE MOYEN L'ALIMENTATION EN EAU DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEBIT DE CE PUITS SERAIT INSUFFISANT ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE PRESCRIPTION DU PLAN D'URBANISME N'INTERDISAIT L'INSTALLATION D'UN SYSTEME D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MOTIF DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1965, SELON LEQUEL LA CONSTRUCTION FUTURE IMPOSERAIT A LA COMMUNE DES CHARGES D'EQUIPEMENTS NOUVEAUX EN CE QUI CONCERNE L'ALIMENTATION EN EAU ET L'ASSAINISSEMENT, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LUI ETRE OPPOSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE DU MAIRE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 6 DECEMBRE 1965 EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 76007
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/1970

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