| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 78121

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 78121
Date de la décision : 14/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - Modalités.

36-06-02 L'avancement de grade ayant lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté, ou de la nature des fonctions qu'il exerce.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle "minimum".

36-13-01-03 L'appréciation à laquelle le ministre se livre sur les mérites des différents candidats lors d'une promotion au choix n'est pas susceptible d'être discutée par la voie contentieuse.

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Références :

Décret 64-1173 du 26 novembre 1964 ART. 3
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 28

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1970, n° 78121
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78121.19701014