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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 78121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78121
Numéro NOR : CETATEXT000007642182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;78121 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - Modalités.

36-06-02 L'avancement de grade ayant lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté, ou de la nature des fonctions qu'il exerce.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle "minimum".

36-13-01-03 L'appréciation à laquelle le ministre se livre sur les mérites des différents candidats lors d'une promotion au choix n'est pas susceptible d'être discutée par la voie contentieuse.


Texte :

Références :

Décret 64-1173 1964-11-26 ART. 3
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 78121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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