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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 octobre 1970, 71536

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71536
Numéro NOR : CETATEXT000007642407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;71536 ?

Analyses :

COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une autre commune - Rattachement reposant sur un motif illégal.

16-01 Rattachement d'une partie d'une commune à une autre commune prononcé à la seule fin de permettre à cette dernière de créer une zone industrielle. Une telle création ne relevant plus de la compétence de ladite commune, mais de celle du syndicat de communes dont elle est membre et auquel elle a entendu déléguer ses attributions en la matière, le décret prononçant le rattachement repose sur un motif illégal. Annulation.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Compétence - Transfert de compétences des communes au syndicat.

16-08-01 Lorsque des communes, membres d'un syndicat de communes ont manifesté la volonté de transférer à ce syndicat certaines de leurs compétences et ont obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle, elles ne peuvent plus exercer directement les attributions ainsi déléguées. En l'espèce, cette volonté résulte des délibérations des Conseils municipaux.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 QUI A DETACHE LE LIEU DIT "LA SAULE" DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER POUR LE RATTACHER A CELUI DE LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-189 DU 22 JANVIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE MONTCEAU-LES-MINES ET DE SAINT-VALLIER SAONE-ET-LOIRE ONT ADHERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER ; QUE, PAR LES DEUX DELIBERATIONS CONCORDANTES EN DATE DES 15 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963, LES CONSEILS MUNICIPAUX DE CES DEUX COMMUNES ONT DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE QUE CE SYNDICAT SOIT CHARGE DE TOUTES LES QUESTIONS "INTERESSANT L'EXPANSION ECONOMIQUE ET LA RECONVERSION PROGRESSIVE DU BASSIN MINIER" ; QU'IL RESSORT DE CES DELIBERATIONS QUE LES DEUX CONSEILS MUNICIPAUX AVAIENT NOTAMMENT EN VUE LA CREATION DES ZONES INDUSTRIELLES ; QUE CETTE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT A ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 AVRIL 1963 ; QU'AINSI LA COMPETENCE POUR CREER ET AMENAGER LES ZONES INDUSTRIELLES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DONT IL S'AGIT A ETE TRANSFEREE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES A EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DE CE SYNDICAT EN DECIDANT DE PROCEDER ISOLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE, DES LORS, LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1966, QUI N'A RATTACHE LE LIEUDIT "LA SAULE", LEQUEL DEPENDAIT ANTERIEUREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER, A LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, QU'A SEULE FIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE COMMUNE DE CREER CETTE ZONE INDUSTRIELLE REPOSE SUR UN MOTIF ILLEGAL ET EST, EN CONSEQUENCE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-09-29 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 71536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 16/10/1970

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