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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 78457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78457
Numéro NOR : CETATEXT000007642294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;78457 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

54-06-06-01, 57-02-05-05-01 Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant opposé une forclusion à la requérante, la Commission régionale saisie sur renvoi de l'affaire a dénié à l'intéressée tout droit à indemnité en raison de ladite forclusion. La requérante, qui se borne à faire valoir qu'elle n'encourt pas cette forclusion, tente de remettre en cause la chose jugée par le Conseil d'Etat : rejet.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Renvoi après cassation - Chose jugée par le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 46-2389 1946-10-28 ART. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 78457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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