| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1970, 78457

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78457
Date de la décision : 16/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Mise en cause de la chose jugée par le Conseil d'Etat.

54-06-06-01, 57-02-05-05-01 Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant opposé une forclusion à la requérante, la Commission régionale saisie sur renvoi de l'affaire a dénié à l'intéressée tout droit à indemnité en raison de ladite forclusion. La requérante, qui se borne à faire valoir qu'elle n'encourt pas cette forclusion, tente de remettre en cause la chose jugée par le Conseil d'Etat : rejet.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Renvoi après cassation - Chose jugée par le Conseil d'Etat.

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Références :

LOI 46-2389 du 28 octobre 1946 ART. 36

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 oct. 1970, n° 78457
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78457.19701016