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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 71550

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71550
Numéro NOR : CETATEXT000007642408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;71550 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Autorités locales des territoires d'outre-mer - Loi du 23 juin 1956.

01-02-02-01-07, 46-01-01, 46-01-04 En donnant à la fonction publique de chaque territoire d'outre-mer un caractère autonome, la loi du 23 juin 1956 et les décrets des 3 décembre 1956 et 2 avril 1957 ont habilité les autorités locales à supprimer ou modifier les règles précédemment établies par des textes applicables à l'ensemble des territoires et ceux propres à chacun d'eux, notamment en ce qui concerne les modalités et le taux de la rémunération des agents des cadres territoriaux. Par suite, l'arrêté du chef de territoire de la Nouvelle Calédonie, en date du 21 juin 1963, supprimant pour les agents des cadres territoriaux l'indemnité d'éloignement instituée en application de la loi du 30 juin 1950 et du décret du 5 mai 1951 a été pris compétemment.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Territoires d'outre-mer - Pouvoirs des chefs de territoire - Loi du 23 juin 1956.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnité d'éloignement - Pouvoirs des chefs de territoire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 30 JUIN 1965, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1964 EMANANT DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DITE DECISION ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; LE DECRET N°56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 23 JUIN 1956 A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CREER, EN VUE D'ASSURER LA GESTION DES INTERETS DES TERRITOIRES, DES SERVICES TERRITORIAUX DISTINCTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT ET A INSTITUER UNE REGLEMENTATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE OUTRE-MER POUR LES SERVICES TERRITORIAUX DE CHAQUE TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AVRIL 1957, QUE "LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CADRES DES AGENTS DES SERVICES TERRITORIAUX DE CHAQUE TERRITOIRE, LES MODALITES ET TAUX DE LEUR REMUNERATION ... SONT DETERMINES PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE EN CONSEIL APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU COMITE CONSULTATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE... " ; QUE, DONNANT AINSI A LA FONCTION PUBLIQUE DE CHAQUE TERRITOIRE UN CARACTERE AUTONOME, LA LOI DU 23 JUIN 1956 ET LES DECRETS PRECITES ONT HABILITE LES AUTORITES LOCALES A SUPPRIMER OU MODIFIER LES REGLES PRECEDEMMENT ETABLIES PAR DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES ET CEUX PROPRES A CHACUN D'EUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LE TAUX DE LA REMUNERATION DES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX ;
CONS. QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1963, PAR LEQUEL LE CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A SUPPRIME POUR LES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 28 MARS 1953, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DU DECRET DU 5 MAI 1951, A ETE PRIS DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LE CHEF DU TERRITOIRE TIENT DE CES TEXTES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONS. QUE L'ARRETE DONT S'AGIT NE SAURAIT S'ANALYSER COMME UNE DECISION COLLECTIVE SELON LAQUELLE LES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX, DEVANT ETRE REGARDES COMME AYANT FIXE SUR PLACE LEUR RESIDENCE HABITUELLE, NE PEUVENT PLUS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE L'INDEMNITE D' ELOIGNEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARGUMENTATION DU REQUERANT FONDEE SUR CETTE ANALYSE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 51-511 1951-05-05
Décret 56-1228 1956-12-03 ART. 8
Décret 57-417 1957-04-02
LOI 50-772 1950-06-30
LOI 56-619 1956-06-23 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 71550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

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