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§ France, Conseil d'État, 21 octobre 1970, 78866

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78866
Numéro NOR : CETATEXT000007641671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;78866 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Conditions d'octroi - Articles 3 - 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963.

38-03-01-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963, compte tenu notamment de la nature différente des primes selon qu'elles sont versées pour des constructions nouvelles ou pour les autres catégories de travaux, que la surface habitable maximum prévue à l'article 5 ne concerne que les constructions nouvelles, et que l'article 6 est seul applicable pour déterminer les conditions d'octroi des primes en cas d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité de logements existants.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967 RAPPORTANT SA PRECEDENTE DECISION DU 17 FEVRIER 1967 ACCORDANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1968 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE LADITE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ET LA CIRCULAIRE DU 11 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION "LE MONTANT DES PRIMES EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR TYPE DE LOGEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE NOUVELLEMENT CREEE POUR LES AUTRES CATEGORIES DE TRAVAUX..." ; QUE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET FIXE QUE "NE DONNENT LIEU A L'OCTROI D'AUCUNE PRIME LES LOGEMENTS DONT LA SURFACE HABITABLE EXCEDE 150 METRES CARRES OU, LORSQU'ILS DOIVENT ETRE OCCUPES DES LEUR ACHEVEMENT PAR SIX PERSONNES AU MOINS, 190 METRES CARRES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES ADDITIONS ET SURELEVATIONS AYANT POUR OBJET D'ACCROITRE LA CAPACITE DES LOGEMENTS EXISTANTS NE DONNENT LIEU A L'OCTROI DE PRIMES QUE POUR LA FRACTION DE LA SURFACE NOUVELLEMENT CREEE QUI NE PORTE PAS LA SURFACE HABITABLE DE CHACUN DES LOGEMENTS A PLUS DE 100 METRES CARRES ... LA LIMITE DE 100 METRES CARRES ... EST PORTEE A 140 METRES CARRES POUR LES LOGEMENTS QUI DOIVENT ETRE OCCUPES DES LEUR ACHEVEMENT PAR SIX PERSONNES AU MOINS" ;
CONS., AINSI D'AILLEURS QUE L'A PREVU LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 11 AVRIL 1964, QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DIFFERENTE DES PRIMES SELON QU'ELLES SONT VERSEES POUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES OU POUR LES AUTRES CATEGORIES DE TRAVAUX, QUE LA SURFACE HABITABLE MAXIMUM PREVUE A L'ARTICLE 5 NE CONCERNE QUE LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET EST SEUL APPLICABLE POUR DETERMINER LES CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES EN CAS D'ADDITION OU DE SURELEVATION AYANT POUR OBJET D'ACCROITRE LA CAPACITE DE LOGEMENTS EXISTANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN SE FONDANT, POUR RETIRER LA DECISION PROVISOIRE D'OCTROI AU SIEUR Y... PRISE EN SA FAVEUR LE 17 FEVRIER 1967 POUR L'EXTENSION D'UN PAVILLON DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QUI EST HABITE PAR SIX PERSONNES, SUR LA CIRCONSTANCE QUE "LES COMBLES DE L'HABITATION APPARAISSENT FACILEMENT AMENAGEABLES ET QUE DE CE FAIT LA SURFACE TOTALE DU LOGEMENT PEUT ETRE PORTEE A 220 METRES CARRES EXCEDANT DE BEAUCOUP LE MAXIMUM AUTORISE", LE PREFET DE LA SOMME, QUI A APPLIQUE LES PRESCRIPTIONS DE L7ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1964 ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX D'ADDITION ET DE SURELEVATION, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 11 JUILLET 1969 ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 63-1324 1963-12-24 ART. 3, ART. 5, ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 78866
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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