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§ France, Conseil d'État, Section, 30 octobre 1970, 74899

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74899
Numéro NOR : CETATEXT000007642557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;74899 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION [1] Réglementation des marques [loi du 31 décembre 1964] - Compétence juridictionnelle - [2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.

14-02-01[1], 17-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des décisions par lesquelles le ministre chargé de la Propriété industrielle refuse, en application de la loi du 31 décembre 1964, relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, le dépôt d'une marque.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Décision ministérielle refusant le dépôt d'une marque de fabrique - de commerce ou de service [loi du 31 décembre 1964].

14-02-01[2], 20-02 En vertu de l'article 3, 2e alinéa de la loi du 31 décembre 1964, ne peuvent être considérées comme marques "celles qui sont constitutées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service ... celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit". En l'espèce, la dénomination "Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel" ne correspond pas exclusivement à la désignation générique et nécessaire des services rendus par cet établissement bancaire ; et si chacun des termes de cette dénomination, pris isolément, peut désigner de façon générique et nécessaire certains des services rendus par l'établissement, leur combinaison présente une originalité suffisante pour bénéficier de la protection résultant de la loi du 31 décembre 1964.

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Dénomination d'un établissement bancaire - Application de la loi du 31 décembre 1964.


Texte :

REQUETE DE LA "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 17 MARS 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE DE SERVICE "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 ZEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE ... CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 3 ;
CONS. QUE LA DENOMINATION "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" DONT LE DEPOT COMME MARQUE DE SERVICE A ETE REJETE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES SERVICES RENDUS PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE, SI CHACUN DES TERMES DE CETTE DENOMINATION, PRIS ISOLEMENT, PEUT DESIGNER DE FACON GENERIQUE ET NECESSAIRE CERTAINS DES SERVICES RENDUS PAR L'ETABLISSEMENT, LEUR COMBINAISON PRESENTE EN L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT AU SECTEUR D'ACTIVITE DONT S'AGIT, UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ANNULER LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 64-1360 1964-12-31 ART. 3 al. 2, ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 74899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/10/1970

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