| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 79388

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79388
Date de la décision : 30/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement du nom d'un département.

01-02-02-02-01, 23-02 Le changement du nom du département des Basses-Pyrénées en celui de Pyrénées-Atlantiques, qui ne relève pas du domaine législatif, a été valablement décidé par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - Changement du nom d'un département [article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945].

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Références :

Décret du 10 octobre 1969 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 45-2604 du 02 novembre 1945 ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 oct. 1970, n° 79388
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79388.19701030