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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 79388

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79388
Numéro NOR : CETATEXT000007642353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;79388 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement du nom d'un département.

01-02-02-02-01, 23-02 Le changement du nom du département des Basses-Pyrénées en celui de Pyrénées-Atlantiques, qui ne relève pas du domaine législatif, a été valablement décidé par décret en Conseil d'Etat, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES - Procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales - Changement du nom d'un département [article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945].


Texte :

Références :

Décret 1969-10-10 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 45-2604 1945-11-02 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 79388
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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