| France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 72392

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HERITIERS A. CAUBRIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 19 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ET LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DESTINEES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1965, LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION A EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE D'UNE ZONE RESIDENTIELLE DE 244 LOGEMENTS, LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS, L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS ET D'UN "PLATEAU SCOLAIRE" SUR LE DOMAINE DE COPEL ET QU'IL A DECLARE CESSIBLES LES PROPRIETES DESIGNEES DANS L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE ; QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965, LE PREFET DE LA MANCHE A AJOUTE AUX OPERATIONS SUSMENTIONNEES "LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE EN VUE DE LA REALISATION ULTERIEURE D'AUTRES PROGRAMMES DE CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA CONSTITUTION DE LA RESERVE FONCIERE A ETE MENTIONNEE PARMI LES OPERATIONS ENVISAGEES ET QUE LES TERRAINS DESTINES A CONSTITUER LADITE RESERVE ETAIENT DEJA INCLUS DANS CEUX VISES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 JUIN 1965 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR, NI QUE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PU LEGALEMENT ETRE PRIS QU'APRES UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENQUETE, NI QUE LA REALISATION DES OPERATIONS DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE N'EXIGEAIT QU'UNE SURFACE INFERIEURE A CELLE DES PROPRIETES DECLAREES CESSIBLES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE INCOMPATIBILITE ENTRE LES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ET LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE : - CONS. QUE SEUL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A POUR OBJET D'ASSURER LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES AVEC LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUI LEUR EST APPLICABLE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE EN VUE DESQUELS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE A ETE PRONONCEE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE EST INOPERANT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DESQUELLES "EN AUCUN CAS, UNE RESERVE DE TERRAIN NE PEUT ETRE INSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION" , CONCERNENT LE CONTENU DU PLAN D'URBANISME, ET NON LES CONDITIONS DE L'EXPROPRIATION ; QU'ELLES SONT AINSI SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE EXPROPRIATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN TEXTE EXPRES CONFERANT A CES OPERATIONS UN TEL CARACTERE ; QU'AINSI LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE POUVAIT, EN L'ABSENCE, A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES, DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE EXPROPRIATION POUVAIT ETRE DECIDEE A CETTE FIN, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI ELLE PRESENTAIT, EN FAIT, UNE UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES AMENAGEMENTS D'ORES ET DEJA ENGAGES ET DES PERSPECTIVES D'EXTENSION DU QUARTIER NOUVEAU AINSI CREE, L'ACQUISITION DES TERRAINS DESTINES A CONTRIBUER A CES EXTENSIONS PRESENTAIT UN TEL CARACTERE ;
REJET.