Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 novembre 1970, 72392

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72392
Numéro NOR : CETATEXT000007641731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;72392 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Absence de disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation peut être décidée - Conséquence - [2] Spécificité de la procédure de déclaration d'utilité publique - Indépendance de cette procédure vis-à-vis de la législation sur l'urbanisme.

34-01-01[1] De l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958, il résulte que l'utilité publique des opérations pouvant donner lieu à une expropriation n'est pas subordonnée à l'intervention d'un texte exprès conférant à ces opérations un tel caractère. Ainsi la création d'une réserve foncière pouvait, en l'absence, à la date des arrêtés attaqués, de toute disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation pouvait être décidée à cette fin, faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique si elle présentait, en fait, une utilité publique. Condition réalisée en l'espèce.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Création d'une réserve foncière - Ordonnance du 23 octobre 1958 - Légalité de la déclaration d'utilité publique de la création d'une réserve foncière.

34-01-01[2], 68-02-05 La création d'une réserve foncière "en vue de la réalisation ultérieure d'autres programmes de construction de logements" peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. En effet, d'une part les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1958, relatif aux plans d'urbanisme, qui interdisent une telle création, concernent le contenu des plans d'urbanisme et non les conditions de l'expropriation. D'autre part de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958, il résulte que l'utilité publique des opérations pouvant donner lieu à une expropriation n'est pas subordonnée à l'intervention d'un texte exprès conférant à ces opérations un tel caractère. Ainsi la création d'une réserve foncière pouvait, en l'absence, à la date des arrêtés attaqués, de toute disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation pouvait être décidée à cette fin, faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique si elle présentait, en fait, une utilité publique. Condition réalisée en l'espèce.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Création de réserves foncières destinées à faciliter l'extension d'un quartier nouveau - Régime de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Légalité de la déclaration d'utilité publique.

34-02-02 La création d'une réserve foncière "en vue de la réalisation ultérieure d'autres programmes de constructions de logements" peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HERITIERS A. CAUBRIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 19 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS ET LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES DESTINEES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES MOYENS TIRES D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1965, LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION A EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE D'UNE ZONE RESIDENTIELLE DE 244 LOGEMENTS, LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPORTS, L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORTS ET D'UN "PLATEAU SCOLAIRE" SUR LE DOMAINE DE COPEL ET QU'IL A DECLARE CESSIBLES LES PROPRIETES DESIGNEES DANS L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE ; QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965, LE PREFET DE LA MANCHE A AJOUTE AUX OPERATIONS SUSMENTIONNEES "LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE EN VUE DE LA REALISATION ULTERIEURE D'AUTRES PROGRAMMES DE CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA CONSTITUTION DE LA RESERVE FONCIERE A ETE MENTIONNEE PARMI LES OPERATIONS ENVISAGEES ET QUE LES TERRAINS DESTINES A CONSTITUER LADITE RESERVE ETAIENT DEJA INCLUS DANS CEUX VISES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 JUIN 1965 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR, NI QUE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PU LEGALEMENT ETRE PRIS QU'APRES UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ENQUETE, NI QUE LA REALISATION DES OPERATIONS DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE N'EXIGEAIT QU'UNE SURFACE INFERIEURE A CELLE DES PROPRIETES DECLAREES CESSIBLES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE INCOMPATIBILITE ENTRE LES OPERATIONS FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION ET LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE : - CONS. QUE SEUL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A POUR OBJET D'ASSURER LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS PROJETEES AVEC LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUI LEUR EST APPLICABLE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE EN VUE DESQUELS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE A ETE PRONONCEE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE EST INOPERANT ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AUX TERMES DESQUELLES "EN AUCUN CAS, UNE RESERVE DE TERRAIN NE PEUT ETRE INSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION" , CONCERNENT LE CONTENU DU PLAN D'URBANISME, ET NON LES CONDITIONS DE L'EXPROPRIATION ; QU'ELLES SONT AINSI SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS POUVANT DONNER LIEU A UNE EXPROPRIATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN TEXTE EXPRES CONFERANT A CES OPERATIONS UN TEL CARACTERE ; QU'AINSI LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE POUVAIT, EN L'ABSENCE, A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES, DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE EXPROPRIATION POUVAIT ETRE DECIDEE A CETTE FIN, FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI ELLE PRESENTAIT, EN FAIT, UNE UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DES AMENAGEMENTS D'ORES ET DEJA ENGAGES ET DES PERSPECTIVES D'EXTENSION DU QUARTIER NOUVEAU AINSI CREE, L'ACQUISITION DES TERRAINS DESTINES A CONTRIBUER A CES EXTENSIONS PRESENTAIT UN TEL CARACTERE ;
REJET.

Références :

Décret 58-1468 1958-12-31 ART. 4
Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 72392
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 04/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.