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§ France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 1970, 79636 et 79986

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79636;79986
Numéro NOR : CETATEXT000007640935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;79636 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1 - L421-3 - L421-4 - L421-6 - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer le certificat de "sécurité sauvetage".

01-04-02, 55-03, 65-03-01 Des dispositions législatives du Code de l'aviation civile imposent au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile d'être inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa section et subordonnent cette inscription notamment à la possession de brevets ou certificats déterminés par décret, délivrés après examen et définitivement acquis à leurs titulaires. En ce qui concerne le personnel complémentaire de bord, des dispositions réglementaires du Code imposent la possession d'un certificat de "sécurité sauvetage". Si le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des Armées tiennent de l'article R. 421-5 du Code, des pouvoirs étendus pour fixer par arrêté conjoint les conditions requises pour l'obtention de ce certificat, ils ne peuvent, sans méconnaître l'étendue de la compétence qui leur est reconnue, ni modifier la nature de ce certificat, ni déléguer à des tiers le soin de fixer le contenu de la formation préalable, ni enfin, eu égard aux garanties d'égalité, inhérentes à la délivrance d'un diplôme à la possession duquel est subordonné, pour des motifs d'intérêt général, l'accès à la profession, confier aux exploitants de transport aérien, employeurs des candidats, mission de constater eux-mêmes, par un examen, l'acquisition des connaissances. Annulation de l'arrêté attaqué.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Aéronautique civile - Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Accès à la profession - Conditions d'obtention du certificat de "sécurité sauvetage" - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer le certificat de "sécurité sauvetage".

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Accès à la profession - Conditions d'obtention du certificat de "sécurité sauvetage" - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport aérien le pouvoir d'attribuer ce certificat.


Texte :

1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE EXIGE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL A BORD DES AERONEFS ;
2° REQUETE DU MEME SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1969 RELATIF AU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE ;
VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME SYNDICAT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 421-1° ET L. 421-3° DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, NUL NE PEUT FAIRE PARTIE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, SOUS RESERVE DU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE DE BORD RECRUTE POUR MOINS DE 6 MOIS, S'IL N'EST INSCRIT SUR LE REGISTRE SPECIAL CORRESPONDANT A SA CATEGORIE ET A SA SECTION ;QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421-4° DE CE CODE, LE CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR UN DES REGISTRES DOIT ETRE "TITULAIRE DES BREVETS OU CERTIFICATS DETERMINES PAR DECRET ET D'UNE LICENCE EN ETAT DE VALIDITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-6° "LES TITRES DESIGNES SOUS LE NOM DE BREVETS ET CERTIFICATS SANCTIONNENT UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES GENERALES THEORIQUES ET PRATIQUES. ILS SONT DELIVRES APRES EXAMEN ET SONT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LEURS TITULAIRES" ; QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE, LES LICENCES NE SONT, AU CONTRAIRE, VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE ;
CONS. QUE L'ARTICLE D. 421-2° DU CODE DE L'AVIATION CIVILE FIXE, POUR LES DIFFERENTS REGISTRES, LA LISTE DES TITRES DONNANT DROIT A L'INSCRIPTION ; QUE, POUR LE REGISTRE D, APPLICABLE AU PERSONNEL COMPLEMENTAIRE DE BORD, EST EXIGEE LA POSSESSION DU "CERTIFICAT DE SECURITE SAUVETAGE" ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LE MINISTRE DES ARMEES TIENNENT DE L'ARTICLE R. 421-5° DU CODE DES POUVOIRS ETENDUS POUR FIXER PAR ARRETE CONJOINT, APRES AVIS DU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT, LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT, ET NOTAMMENT POUR DETERMINER "LE REGIME, LES PROGRAMMES ET REGLEMENTS DES EXAMENS" , ILS NE PEUVENT SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE LA COMPETENCE QUI LEUR EST RECONNUE, NI MODIFIER LA NATURE DU CERTIFICAT DE SECURITE SAUVETAGE, EN PARTICULIER SON CARACTERE, PRECISE PAR LA LOI, DE TITRE DEFINITIVEMENT ACQUIS A SON TITULAIRE, NI DELEGUER A DES TIERS LE SOIN DE FIXER LE CONTENU DE LA FORMATION PREALABLE, NI ENFIN, EU EGARD AUX GARANTIES D'EGALITE, INHERENTES A LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME A LA POSSESSION DUQUEL EST SUBORDONNE, POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL, L'ACCES A LA PROFESSION, CONFIER AUX EXPLOITANTS DE TRANSPORT AERIEN, EMPLOYEURS DES CANDIDATS, MISSION DE CONSTATER EUX-MEMES, PAR UN EXAMEN, L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES ;
CONS. QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 NOVEMBRE 1969 A POUR OBJET DE FAIRE DU CERTIFICAT DE "SECURITE SAUVETAGE" INSTITUE PAR L'ARTICLE D. 421-2° SUSMENTIONNE UN "CERTIFICAT DELIVRE PAR L'EXPLOITANT" ; QU'A CETTE FIN, IL CONFIE A CHAQUE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN LE SOIN D'ETABLIR LE PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT, DONT IL SE BORNE A DEFINIR LES GRANDES LIGNES, ET DE SANCTIONNER L'INSTRUCTION PAR UN EXAMEN, DONT IL NE PRECISE D'AILLEURS PAS LES MODALITES ; QU'EN OUTRE, IL RESSORT DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE MAINTIEN DE LA VALIDITE DU CERTIFICAT EST SUBORDONNE A DES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ; QUE, SUR CES POINTS, DONT LE SURPLUS DE L'ARRETE EST INDISSOCIABLE, L'ARRETE LITIGIEUX MECONNAIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RAPPELEES CI-DESSUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1969 ;
EN CE QUI CONCERNE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 8 JANVIER 1970 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1970 QUE CELLE-CI CONTIENT DES REGLES NOUVELLES ET A, DES LORS, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS. QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE, D'AILLEURS PRISE PAR LE SEUL MINISTRE DES TRANSPORTS ET SANS L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT, A POUR OBJET DE COMPLETER ET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1969 ; QUE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE CETTE INSTRUCTION ;
ANNULATION, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'aviation civile D421-2
Code de l'aviation civile L421-1
Code de l'aviation civile L421-3
Code de l'aviation civile L421-4
Code de l'aviation civile L421-6
Code de l'aviation civile R421-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 79636;79986
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/11/1970

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