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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 76016

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76016
Numéro NOR : CETATEXT000007642473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;76016 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités de déplacement des officiers de police de la Sûreté nationale - "Ministre intéressé".

01-03-01-05 Pour le classement des officiers de police de la sûreté nationale en divers groupes en vue de la détermination du régime des indemnités de déplacement, le ministre de l'Intérieur a seul la qualité de "ministre intéressé", les dispositions de l'article R. 10 du Code de procédure pénale fixant les autorités compétentes pour nommer ces personnels étant à cet égard sans application. Légalité de l'arrêté pris sans la signature du garde des Sceaux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités de déplacement [décret du 10 août 1966] - [1] Classement des personnels - [2] Contrôle du juge.

36-08-03[1] Fonctionnaires n'appartenant à aucune des catégories d'agents rangés par ce décret dans les groupes I et II. Ils ne peuvent accéder à ces groupes que par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Classement des fonctionnaires en diverses catégories pour l'allocation d'indemnité de déplacement.

36-08-03[2] L'administration, pour opérer ce classement dispose d'un pouvoir d'appréciation soumis au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir. S'agissant en l'espèce des officiers de police de la Sûreté nationale, leur classement dans le groupe II ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur manifeste d'appréciation. Le seul "ministre intéressé" pour y procéder à leur égard était le ministre de l'Intérieur ; les dispositions de l'article R. 10 du Code de procédure pénale sont sans application en ce cas.

54-07-02-04-01 Les fonctionnaires n'appartenant à aucune des catégories d'agents rangés dans les groupes I et II par les dispositions du décret du 10 août 1966, relatifs aux modalités de règlement des frais de déplacement, ne peuvent prétendre accéder à ces groupes que par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 dudit décret. Pour opérer, par application desdites dispositions, ce classement, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation qui est soumis au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1967 RELATIF AU CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE, LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES PERSONNELS SONT REPARTIS EN TROIS GROUPES DETERMINES COMME SUIT : GROUPE I - FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE... - GROUPE II - FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B AU SENS DE L'ARTICLE 17 PRECITE... - TOUS LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SONT CLASSES DANS LE GROUPE III. TOUTEFOIS, ILS PEUVENT ETRE CLASSES DANS LES GROUPES I ET II PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE SUR PROPOSITION DE CE DERNIER" ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI CLASSE DANS LES GROUPES I ET II CERTAINS PERSONNELS DE POLICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, EST SIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QU'EN CE QUI CONCERNE CE CLASSEMENT POUR LA DETERMINATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A SEUL LA QUALITE DE MINISTRE INTERESSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LES AUTORITES COMPETENTES POUR NOMMER LES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ETANT, A CET EGARD, SANS APPLICATION ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE R. 10 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DEVAIT ETRE APPELE A SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUE LES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE SONT PLACES, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR SITUATION INDICIAIRE ET LE REGIME DE LEURS INDEMNITES, EN DEHORS DES CATEGORIES DEFINIES A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, REPRIS PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI, LES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, QUI N'APPARTIENNENT A AUCUNE DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LES GROUPES I ET II PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 10 AOUT 1966, NE POUVAIENT PRETENDRE ACCEDER A CES GROUPES QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DESDITES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT INVESTIE, POUR OPERER CE CLASSEMENT, DES POUVOIRS D'APPRECIATION LES PLUS ETENDUS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE EN CLASSANT DANS LE GROUPE II LES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMANDANTS DE X... NATIONALE AURAIENT ETE CLASSES DANS LE GROUPE I NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DES LORS QUE LES COMMANDANTS DE X... NATIONALE N'APPARTIENNENT PAS AU MEME CORPS QUE LES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure pénale R10
Décret 66-619 1966-08-10 ART. 2
LOI 1946-10-19 ART. 24
LOI 48-1504 1948-09-28
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 76016
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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