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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1970, 77581

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77581
Numéro NOR : CETATEXT000007641555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;77581 ?

Analyses :

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

46-02-01 Les rapatriés rentrés en métropole avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 devaient, en vertu de l'article 44 dudit décret, présenter avant le 31 décembre 1962 leurs demandes de bénéfice des prestations prévues par la loi du 26 décembre 1961 et ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 37 bis ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 24 février 1966.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Demande n'ayant pas le caractère de demande nouvelle - Décision purement confirmative - Notion de demande nouvelle.

54-01-07-06 Requérante ayant présenté une demande tendant à l'octroi du bénéfice de la loi du 26 décembre 1961, sur les rapatriés en faisant état de sa qualité de "créancier hypothécaire sur un immeuble" sis en Tunisie. La décision de rejet de cette demande est devenue définitive. Si à l'appui d'une nouvelle demande l'intéressée a soutenu qu'elle était en réalité devenue propriétaire avant son rapatriement, par une dation en paiement de l'immeuble en cause, cette circonstance n'a pas eu pour effet de donner à cette demande, dont ni l'objet ni la cause juridique n'étaient différents de ceux de la demande initiale, le caractère d'une demande nouvelle. Par suite, la décision de rejet opposée à cette seconde demande a un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de rouvrir les délais de recours.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LA REQUERANTE SOUTIENT, LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... A DEMANDE, LE 14 NOVEMBRE 1964, AU PREFET DE SEINE-ET-OISE L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 23 NOVEMBRE 1964, NOTIFIEE AU PLUS TARD A LA REQUERANTE LE 15 JANVIER 1966, DATE A LAQUELLE ELLE A ADRESSE AU PREFET UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LADITE DECISION ; QUE LE PREFET A REJETE LEDIT RECOURS GRACIEUX PAR DECISION DU 2 FEVRIER 1966 NOTIFIEE AU PLUS TARD A LA REQUERANTE LE 16 MARS 1966 ; QUE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 14 SEPTEMBRE 1966, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QUE, RAPATRIEE DE TUNISIE EN 1958, LA DAME VEUVE X... TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE, AUX TERMES DUQUEL "LES RAPATRIES RENTRES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES PAR ARRETE ET SOUS RESERVE D'EN FAIRE LA DEMANDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1962" ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 BIS AJOUTE AU DECRET DU 10 MARS 1962 PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 QUI PREVOIT QUE "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44, LES RAPATRIES RENTRES EN METROPOLE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1965 DEVRONT DEPOSER LEUR DEMANDE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET" , POUR PRETENDRE QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR ELLE AU PREFET LE 16 MARS 1966 A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1966, AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ;
CONS. ENFIN QUE SI LA REQUERANTE, QUI S'ETAIT BORNEE DANS SA DEMANDE PRIMITIVE A FAIRE ETAT DE SA QUALITE DE "CREANCIER HYPOTHECAIRE SUR UN IMMEUBLE " SIS EN TUNISIE, A ULTERIEUREMENT SOUTENU QU'ELLE ETAIT EN REALITE DEVENUE PROPRIETAIRE AVANT SON RAPATRIEMENT, PAR UNE DATION EN PAIEMENT DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE DONNER LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE A SA LETTRE, EN DATE DU 16 MARS 1966, DANS LAQUELLE ELLE INVOQUAIT CE FAIT POUR LA PREMIERE FOIS ALORS QUE NI L'OBJET, NI LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE DEMANDE, N'ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX AFFERENTS A LA DEMANDE PRIMITIVE DU 14 NOVEMBRE 1964 ; QU'AINSI LA DECISION PREFECTORALE DU 19 JUILLET 1966 INTERVENUE SUR LA DEMANDE DU 16 MARS 1966 NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE CELLE DU 2 FEVRIER 1966, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 62-261 1962-03-10 ART. 37, ART. 44, ART. 37 bis
Décret 66-111 1966-02-24
LOI 61-1439 1961-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 77581
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1970

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