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§ France, Conseil d'État, Section, 13 novembre 1970, 80302 et 80661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80302;80661
Numéro NOR : CETATEXT000007640937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;80302 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine marchande [article 3 du décret du 31 mars 1967].

30-02-03 L'article 3 du décret n° 67-308 du 31 mars 1967 n'a pas pu légalement créer au profit des écoles nationales de la marine marchande un monopole en ce qui concerne la préparation au brevet d'officier technicien de la marine marchande.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Professeurs des Ecoles nationales de la marine marchande - Intérêt à demander l'annulation d'un arrêté fixant les conditions d'admission dans des établissements privés.

54-01-04-02 Les professeurs des Ecoles nationales de la marine marchande sont recevables à attaquer un arrêté fixant les conditions d'admission des étudiants dans les établissements privés préparant un brevet d'officier technicien de la marine marchande.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 MARS 1970 DU MINISTRE DES TRANSPORTS RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ;
2° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE REPRESENTE PAR LE SIEUR X... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 26 MARS 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEES DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ;
VU LA LOI DU 6 JANVIER 1954 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LES DECRETS N° 67-307 ET 67-308 DU 31 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966, L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES, LES ASSOCIATIONS, LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET FAMILIALES AINSI QUE LES ENTREPRISES CONCOURENT A ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;
CONS. QUE LE DECRET N° 67-307 DU 31 MARS 1967 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ENONCE LES REGLES GENERALES AUXQUELLES EST SOUMISE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET PREVOIT, DANS SON ARTICLE 2, 3° ALINEA, QU'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PRIX APRES AVIS DU GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES INSTITUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966, FIXERA LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS SERONT ADMIS A CONCOURIR A CETTE FORMATION ;
CONS. QUE LE DECRET N° 67-308 DU 31 MARS 1967, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1954 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, AUX TERMES DUQUEL "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES REGLES A OBSERVER POUR LA DELIVRANCE DES BREVETS" , ENONCE LES REGLES AUXQUELLES LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME EST SOUMISE ET DISPOSE, DANS SON ARTICLE 15, QUE LE REGIME DES EXAMENS ET CONCOURS QU'IL PREVOIT SERA DETERMINE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE ;
CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A FIXE LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ; QUE CET ARRETE ENONCE LES REGLES VALABLES LES UNES POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT MARITIME, D'AUTRES POUR CEUX DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT QUI SERAIENT ADMIS A CONCOURIR A LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DU DECRET N° 67-307 DU 31 MARS 1967, D'AUTRES ENFIN, COMMUNES AUX DEUX SORTES D'ETABLISSEMENTS ;
CONS. QU'EN FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES CONDITIONS D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE MARCHANDE ET LES CONDITIONS DE PASSAGE DE 1ERE EN 2E ANNEE DE CE CYCLE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'A FAIT QU'EXERCER LA COMPETENCE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-308 DU 31 MARS 1967 ;
CONS. QUE, SI L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN DE LA MARINE MARCHANDE, DELIVRE APRES EXAMEN, SANCTIONNE LA FORMATION DONNEE EN DEUX ANNEES SCOLAIRES DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE AUX ELEVES RECRUTES PAR DEUX CONCOURS : L'UN OUVERT AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME OU DU CERTIFICAT DE RADIOTELEGRAPHISTE DE 2E CLASSE QUI REUNISSENT VINGT MOIS DE NAVIGATION DANS LA MARINE MARCHANDE, AINSI QU'AUX TITULAIRES DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE, L'AUTRE, OUVERT AUX CANDIDATS DU NIVEAU DE LA FIN DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES. CES DERNIERS DEVRONT ACCOMPLIR ENTRE LES DEUX ANNEES D'ETUDES VINGT MOIS DE NAVIGATION DANS LA MARINE MARCHANDE. CE BREVET EST EGALEMENT DELIVRE APRES EXAMEN, AUX BENEFICIAIRES DE LA FORMATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DU PRESENT DECRET. IL EST, EN OUTRE, DELIVRE APRES EXAMEN, AUX TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN OU D'UN BREVET DE TECHNICIEN D'UNE DES SPECIALITES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE QUI ONT ACCOMPLI VINGT MOIS DE NAVIGATION DANS LA MARINE MARCHANDE", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS PU LEGALEMENT CREER AU PROFIT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE UN MONOPOLE AUQUEL L'ARRETE ATTAQUE AURAIT PORTE ATTEINTE ;
CONS. QU'EN ATTENDANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DU DECRET N° 67-307 DU 31 MARS 1967 LES PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT MARITIME PEUVENT PARTICIPER A LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME SANS QUE LEUR NIVEAU DE RECRUTEMENT SOIT FIXE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LES ELEVES INSCRITS AU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS TECHNICIENS DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOIENT DISPENSES DU STAGE PRATIQUE DE VINGT MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-308 DU 31 MARS 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... ET LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 26 MARS 1970 ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 80-302 MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 80.661 MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE.

Références :

Décret 67-307 1967-03-31 ART. 2 al. 3
Décret 67-308 1967-03-31 ART. 15, ART. 3, ART. 8
LOI 54-11 1954-01-06 ART. 32
LOI 66-892 1966-12-03 ART. 1, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 80302;80661
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/11/1970

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