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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1970, 77882

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77882
Numéro NOR : CETATEXT000007641052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-18;77882 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Modification d'un acte non créateur de droits.

01-09-01-01, 03-04-01 L'arrêté fixant le périmètre de remembrement ne crée aucun droit au profit des propriétaires intéressés ; le préfet peut donc, sans violer de prétendus droits acquis, le modifier en se conformant aux prescriptions de l'article 3 du Code rural [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre.

Références :


1. CF. Epoux Delattre-Floury, 1965-11-19, Recueil p. 623


Texte :

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 13 AVRIL 1965 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ET D'UNE VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL CONFORMEMENT, SOIT A L'AVIS CONCORDANT FORMULE PAR LES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVEGENCE ENTRE LES AVIS DE CES DEUX COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ;
CONS. QUE, SI L'ARRETE FIXANT LEDIT PERIMETRE OUVRE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES, LA DEFINITION DE CE PERIMETRE NE CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET PEUT, SANS VIOLER DE PRETENDUS DROITS ACQUIS, MODIFIER LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A MODIFIE LES LIMITES DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT FIXEES PAR UN PREMIER ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX AVIS CONCORDANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 ET DU 25 FEVRIER 1965 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 ET CONTRAIREMENT AUX DROITS QU'ILS PRETENDENT TENIR DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1964 ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. , D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DU CODE RURAL ETANT ETRANGER A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE CET ARTICLE 10 EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
REJET.

Références :

Code rural 10
Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1970, n° 77882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1970

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