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§ France, Conseil d'État, Section, 20 novembre 1970, 78275

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78275
Numéro NOR : CETATEXT000007641055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-20;78275 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 - [1] - RJ1 Portée de ces dispositions - [2] - RJ2 Cas où la décision préfectorale comporte plusieurs motifs - [3] Contrôle du juge sur le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués.

38-04[1] Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966 que le préfet doit se borner à constater le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués par un office départemental de H.L.M. pour refuser de consentir à la vente d'un appartement à l'un de ses locataires. Il ne peut par suite ajouter des motifs propres pour justifier le refus opposé ; en revanche, la reconnaissance par le préfet, sous le contrôle du juge, du caractère sérieux et légitime de l'un des motifs dont l'office a assorti son opposition à la vente, est de nature à justifier légalement cette opposition [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Contrôle par le préfet du caractère "sérieux et légitime" du motif par lequel un organisme d'habitations à loyers modérés s'oppose à la vente d'un appartement à l'un de ses locataires.

38-04[2], 54-07-02-05 Lorsque en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966, le préfet statue sur la décision d'un office d'H.L.M. refusant de vendre un appartement à l'un de ses locataires, la reconnaissance, sous le contrôle du juge, du caractère "sérieux et légitime" de l'un des motifs invoqué par l'office suffit à justifier la décision préfectorale, sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien fondé des autres motifs éventuellement invoqués par le préfet. Non application en pareil cas de la jurisprudence ministre de l'Economie et des Finances c/ Dame Perrot, 12 janv. 1968, p. 39 [RJ1, RJ2].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'inexactitude de l'un des motifs invoqués suffit à justifier une décision.

38-04[3], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce son entier contrôle sur l'appréciation portée par le préfet, en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5 du décret du 14 novembre 1966, sur le caractère "sérieux et légitime" des motifs invoqués par un office d'H.L.M. pour s'opposer à la vente d'un appartement à l'un de ses locataires [RJ1].

Références :


1. CF. Lassaux, 1970-11-20, n° 78276 [décision identique]. 2. CF. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE A APPROUVE LES MOTIFS DU REFUS DE VENTE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE LE 1ER JUIN 1967 PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE VENDEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI N° 65-556 DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET N° 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET POUR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE VENDEE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, "LES LOCATAIRES... PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LE LOGEMENT QU'ILS OCCUPENT... L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, "APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE, LE PREFET DECIDE DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR L'ORGANISME" ET QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, "PEUVENT NOTAMMENT ETRE CONSIDERES COMME TELS... L'UTILITE DE MAINTENIR A USAGE LOCATIF CERTAINS IMMEUBLES EN RAISON DE LEUR ETAT OU DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES LOCALES IMPERIEUSES ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET DOIT SE BORNER A CONSTATER LE CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DES MOTIFS INVOQUES PAR UN OFFICE DEPARTEMENTAL POUR REFUSER DE CONSENTIR A LA VENTE D'UN APPARTEMENT A L'UN DE SES LOCATAIRES ; QU'IL NE PEUT, PAR SUITE, AJOUTER DES MOTIFS PROPRES POUR JUSTIFIER LE REFUS OPPOSE ; QU'EN REVANCHE, LA RECONNAISSANCE PAR LE PREFET, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DU CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME DE L'UN DES MOTIFS DONT L'OFFICE A ASSORTI SON OPPOSITION A LA VENTE EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE OPPOSITION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION, EN DATE DU 1ER JUIN 1967, PAR LAQUELLE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE VENDEE A REFUSE D'ACCEDER A LA DEMANDE FORMULEE PAR LE SIEUR X... EN VUE DE L'ACQUISITION DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT CITE SADI Y..., A LA ROCHE-SUR-YON, QUE, POUR OPPOSER CE REFUS, L'OFFICE S'EST FONDE SUR CE QU'IL ESTIMAIT "... DE L'INTERET GENERAL DE MAINTENIR LES LOGEMENTS A LA CITE SADI CARNOT... A LA LOCATION SIMPLE" , EU EGARD TANT A L'ETAT ET A LA SITUATION DESDITS LOGEMENTS QU'AU PETIT NOMBRE DE LOGEMENTS H.L.M. , ORDINAIRES EXISTANT A PROXIMITE IMMEDIATE DU CENTRE DE LA VILLE ET SUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX BESOINS DES PERSONNES DEPOURVUES DE MOYENS DE LOCOMOTION ET DES PERSONNES AGEES OU INFIRMES ;
CONS. QUE, PAR LA DECISION CONTESTEE, EN DATE DU 26 JUILLET 1967, LE PREFET DE LA VENDEE A EXPRESSEMENT RECONNU AU MOTIF ANALYSE CI-DESSUS, QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, UN CARACTERE "SERIEUX ET LEGITIME" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE VENDEE A L'APPUI DU REFUS DE VENTE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, CE CARACTERE ; QUE SI LE PREFET A FAIT ETAT, EN OUTRE, DE CERTAINS MOTIFS, QUI LUI PARAISSAIENT VENIR A L'APPUI DU REFUS DE VENTE OPPOSE PAR L'OFFICE, MAIS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS INVOQUES, CETTE CIRCONSTANCE, SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION EMISE QUANT AU BIEN-FONDE DU MOTIF INVOQUE PAR L'OFFICE, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE CETTE APPRECIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET DE LA VENDEE, EN DATE DU 26 JUILLET 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 66-840 1966-11-14 ART. 5 al. 2
LOI 65-556 1965-07-10 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1970, n° 78275
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/11/1970

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