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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 1970, 75761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75761
Numéro NOR : CETATEXT000007641735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;75761 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique par dérogation.

54-07-02-03, 55-03-04-01 Lorsque l'administration autorise, en application de l'article L. 571, 7e alinéa du Code de la Santé publique, l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si la condition légale posée par ce texte et relative aux besoins de la population est remplie [RJ1, RJ2].

RJ1 - RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. Suzanne et Amic, 1960-03-18, Recueil p. 207. 2. Ab.jur. Lagrange, 1965-02-19, Recueil p. 122


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET D'UN ARRETE DU 17 JANVIER 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ACCORDANT AU SIEUR Y... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE ... A MARSEILLE 5E , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT L'ARTICLE L. 571, ALINEA 7, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 20 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR AUTORISER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 571 PARAGRAPHE 7 DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA CREATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE A ... 5E , LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION S'EST FONDE SUR LES BESOINS NOUVEAUX DU QUARTIER OU SE TROUVE CETTE PHARMACIE, AINSI QUE CELLE EXPLOITEE DEJA PAR LA DAME X... ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE MINISTRE QUE SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, IL RESSORT DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES HABITANTS DU QUARTIER EN CAUSE, LA CONDITION LEGALE AINSI IMPOSEE SE TROUVAIT REMPLIE A LA DATE OU LE MINISTRE A ACCORDE LA DEROGATION ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE A MOTIVER SA DECISION ;
CONS. , ENFIN, QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LADITE DECISION SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1965, AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UNE PHARMACIE ... A MARSEILLE 5E ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L571 al. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 75761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/1970

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