| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 78204
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 78204
Date de la décision : 27/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 Modification de la situation de l'intéressé : - Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service. - Rapprocher, en sens contraire, compte tenu des circonstances de l'espèce, où les nouvelles fonctions confiées à l'intéressée, conformes aux dispositions du statut de son corps, n'ont pas entraîné une modification de sa situation administrative.
36-07-05 Consultation de la Commission paritaire obligatoire seulement s'il peut être regardé comme une mutation entraînant une modification de la situation administrative du fonctionnaire.
54-07-02-04-01 L'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un mémoire est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Décret 62-1002 du 20 août 1962 ART. 44, ART. 60, ART. 61, ART. 35, ART. 58, ART. 17 al. 4 et al. 1
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 27 nov. 1970, n° 78204Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78204.19701127
