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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 novembre 1970, 78204

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78204
Numéro NOR : CETATEXT000007640434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-27;78204 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.

36-05-01-02 Modification de la situation de l'intéressé : - Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service. - Rapprocher, en sens contraire, compte tenu des circonstances de l'espèce, où les nouvelles fonctions confiées à l'intéressée, conformes aux dispositions du statut de son corps, n'ont pas entraîné une modification de sa situation administrative.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Changements d'affectation à l'intérieur d'un même service.

36-07-05 Consultation de la Commission paritaire obligatoire seulement s'il peut être regardé comme une mutation entraînant une modification de la situation administrative du fonctionnaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Appréciations d'un jury.

54-07-02-04-01 L'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un mémoire est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décret 62-1002 1962-08-20 ART. 44, ART. 60, ART. 61, ART. 35, ART. 58, ART. 17 al. 4 et al. 1
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1970, n° 78204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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