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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1970, 79794

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79794
Numéro NOR : CETATEXT000007639691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-02;79794 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole franco-anglais du 6 août 1914 sur les Nouvelles Hébrides.

01-01-01, 17-01-01 Il résulte clairement des dispositions du protocole concernant les Nouvelles Hébrides signé à Londres le 6 août 1914 entre la France et la Grande-Bretagne que les règlements conjoints pris par les Hauts Commissaires et les Commissaires Résidents pour l'organisation des services communs définis par ledit protocole ne constituent pas des actes d'une autorité administrative française. Incompétence de la juridiction française.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Actes n'émanant pas d'une autorité française - Règlements conjoints pris pour l'organisation des services définis par le protocole franco-anglais du 6 août 1914 sur les Nouvelles Hébrides.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN REGLEMENT CONJOINT N° 17 1969 DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES FIXANT LES AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM ;
VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1922 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ET PUBLIE PAR DECRET DU 27 MAI 1922, QUE LES REGLEMENTS CONJOINTS PRIS PAR LES HAUTS-COMMISSAIRES ET LES COMMISSAIRES-RESIDENTS POUR L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNS DEFINIS PAR LEDIT PROTOCOLE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE DONT L'ANNULATION PUISSE ETRE DEMANDEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PREVU A L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE, QUI EST DIRIGEE CONTRE UN REGLEMENT CONJOINT DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE GRANDE-BRETAGNE RELATIF AUX AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES COMMUNS DES NOUVELLES-HEBRIDES, EST IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES.

Références :

Décret 1922-05-27
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 32
ProtocoleOLE 1914-08-06 Nouvelles-Hébrides [France/Grande-Bretagne]


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1970, n° 79794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1970

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