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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 76044

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76044
Numéro NOR : CETATEXT000007641222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;76044 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Délai d'instruction d'une demande - Point de départ du délai en cas de demande de pièces complémentaires [article 8 du décret du 13 septembre 1961 complété par l'article 3 du décret du 26 août 1964].

68-03-02-05 Directeur départemental de la construction ayant invité la requérante à produire diverses pièces complémentaires à l'appui de sa demande de permis de construire. Ces pièces ayant été fournies au plus tard le 9 février 1965 par l'entrepreneur chargé de la construction, agissant pour le compte de la requérante, celle-ci doit être regardée comme ayant satisfait à la demande du directeur départemental et le délai d'un mois imparti à l'administration pour instruire cette demande a commencé à courir au plus tard le 9 février 1965.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PIERRE-D'OLERON CHARENTE-MARITIME LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LA CLOTURE DE SA PROPRIETE ;
VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 AOUT 1964, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSEE AU MAIRE DE LA LOCALITE DANS LAQUELLE SONT EXECUTES LES TRAVAUX ET TRANSMISE PAR CELUI-CI AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION ; QUE LE MEME ARTICLE DISPOSE : "SI LE DOSSIER EST INCOMPLET, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION INVITE LE DEMANDEUR A FOURNIR LES PIECES COMPLEMENTAIRES. DANS CE CAS, LE DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE EST SUSPENDU JUSQU'AU JOUR OU LES PIECES COMPLEMENTAIRES SONT PARVENUES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, QUI EN ACCUSE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES PREVU CI-DESSUS, SAUF SI LA TRANSMISSION A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION" ;
CONS. QUE LA DAME X... A DEPOSE LE 13 OCTOBRE 1964 A LA MAIRIE DE SAINT-PIERRE-D'OLERON UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLOTURE LE LONG DE SA PROPRIETE ; QUE, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1964, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, INVOQUANT L'EXISTENCE, A L'EST DU TERRAIN DE LA REQUERANTE, D'UN CHEMIN DE DESSERTE DES PROPRIETES RIVERAINES, L'A INVITEE A "DEPOSER UN PLAN DE MASSE SUR LEQUEL CE CHEMIN SERA INDIQUE ET PRECISER LES DROITS DES PROPRIETAIRES RIVERAINS" ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 21 JANVIER 1965, RECUE AU PLUS TARD LE 9 FEVRIER 1965 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION, AGISSANT SUR INSTRUCTION ET POUR LE COMPTE DE LA DAME X..., A FOURNI TROIS PLANS, INDIQUE QU'AUCUN CHEMIN DE DESSERTE N'EXISTAIT SUR LE TERRAIN DONT LA REQUERANTE EST PROPRIETAIRE ET PRECISE QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS NE BENEFICIAIENT D'AUCUN DROIT SUR CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET QUE LE DELAI D'UN MOIS, IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR INSTRUIRE SA DEMANDE, A COMMENCE A COURIR AU PLUS TARD LE 9 FEVRIER 1965 ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE 11 OCTOBRE 1965, LA DAME X... A ADRESSE AU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET MODIFIE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET QUE LE PREFET N'Y A PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE VAUT ACCORD TACITE ; QU'AINSI ELLE ETAIT AUTORISEE A CONSTRUIRE LE MUR QU'ELLE ENVISAGEAIT DES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE SAINT-PIERRE D'OLERON NE POUVAIT LEGALEMENT, PAR SA DECISION DU 30 AVRIL 1966, REFUSER A LA REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE DE SAINT-PIERRE D'OLERON ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-PIERRE D'OLERON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 8, ART. 20
Décret 64-883 1964-08-26 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 76044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1970

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