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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1970, 76868

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76868
Numéro NOR : CETATEXT000007641228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-09;76868 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Cas d'évocation.

54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant à tort rejeté comme irrecevables des conclusions qui en fait étaient recevables. Annulation, évocation et rejet au fond des conclusions.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Possibilité de déroger à toute disposition du plan.

68-01-02-03 Plan d'aménagement communal disposant notamment que "des dérogations aux dispositions du présent règlement ne peuvent être accordées que par le préfet. Ces dérogations peuvent notamment être accordées pour des raisons d'art, de science ou d'industrie, ainsi que dans le cas d'accord entre voisins ou de dispositions d'ensemble approuvées par l'administration et tendant à l'aménagement ou au réaménagement national de plusieurs propriétés ...". Ces dispositions confèrent au préfet le pouvoir d'accorder des dérogations à toutes les dispositions du plan, dès lors qu'elles répondent à un motif tiré de la législation d'urbanisme. La circonstance qu'un article particulier prévoyait lui-même que des dérogations pourraient, sous certaines réserves, être accordées aux prescriptions qu'il édicte n'est pas de nature à limiter les pouvoirs généraux de dérogation [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Recevabilité de conclusions dirigées contre une dérogation au plan d'aménagement communal alors que le permis de construire est devenu définitif.

68-03-07 Le caractère définitif d'un permis de construire ne rend pas sans intérêt à demander l'annulation de l'arrêté antérieur accordant une dérogation au plan d'aménagement communal.

Références :


1. Cf. Lucas, 1963-01-04, Recueil p. 7


Texte :

REQUETE DU SIEUR MARTIN Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, D'UNE PART, DE LA DECISION EN DATE DU 7 FEVRIER 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PLEIN CIEL" DES DEROGATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE LORIENT ET D'AUTRE PART, DES ARRETES DES 8 MAI 1963 ET 7 FEVRIER 1964 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LORIENT A ACCORDE A LA SOCIETE SUSMENTIONNEE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE-TOUR DE 14 ETAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1469 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1963 MODIFIE PAR ARRETE DU 7 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LORIENT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL" : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE "MENTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN, PAR LES SOINS DU DEMANDEUR, AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER. UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST, EN OUTRE, PUBLIE DANS LES 8 JOURS DE SA SIGNATURE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS. SI LE CONSTRUCTEUR ENTEND SE PREVALOIR D'UN ACCORD TACITE, IL FAIT A CET EFFET A LA MAIRIE UNE DECLARATION QUI EST AFFICHEE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AUX ALINEAS PRECEDENTS. UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRECISERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUT INTERESSE POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS DEPOSES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR LE MEME ARRETE" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 CI-DESSUS RAPPELE DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "DES L'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'UN EXTRAIT DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN AN ET UN MOIS APRES CET AFFICHAGE, TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT CONSULTER LES PIECES SUIVANTES DU DOSSIER : ARRETE ACCORDANT LE PERMIS, PLAN-MASSE, PLAN-D'EXECUTION, DEVIS DESCRIPTIF - LA CONSULTATION A LIEU A LA MAIRIE DU LIEU DE CONSTRUCTION, AUX JOURS ET HEURES FIXES PAR LE MAIRE" ;
CONS. QU'EN PRECISANT QU'UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST AFFICHE PENDANT DEUX MOIS ET QUE DES CET AFFICHAGE LES PRINCIPAUX DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DE LA DEMANDE SONT MIS A LA MAIRIE A LA DISPOSITION DES TIERS INTERESSES, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSREPRODUITES ONT VOULU QUE CES DERNIERS DISPOSENT D'UN DELAI SUFFISANT POUR CONNAITRE L'OBJET ET LES MODALITES DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET, PAR SUITE, FAIRE VALOIR UTILEMENT LEURS DROITS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE DOIT EN L'ESPECE ETRE REPUTEE ACCOMPLIE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE ET QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AUX TIERS INTERESSES POUR SAISIR LEDIT JUGE NE COMMENCE DE COURIR QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 SUSRAPPELE, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUQUEL CAS, ET POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PIECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UN EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU MAIRE DE LORIENT EN DATE DU 8 MAI 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL" AINSI QUE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1964 QUI A MODIFIE LE PRECEDENT ONT ETE AFFICHES A LA MAIRIE DU 11 AOUT AU 11 OCTOBRE 1965 ; QUE LE DOSSIER DES PIECES COMPLEMENTAIRES A ETE TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DE LORIENT A COMPTER DU 11 AOUT 1965 PENDANT LA DUREE DE CET AFFICHAGE ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU PERMIS DONT S'AGIT A COMMENCE A COURIR LE 11 OCTOBRE 1965, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE DE LORIENT N'A PAS PROCEDE A L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES 8 JOURS QUI ONT SUIVI LA SIGNATURE DE L'AUTORISATION DELIVREE, MAIS SEULEMENT APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EN A PAS MENTIONNE LA DELIVRANCE SUR LE TERRAIN, PENDANT LA DUREE DU CHANTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES, ENREGISTREE LE 12 MARS 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 7 FEVRIER 1962 ; SUR LA RECEVABILITE DESDITES CONCLUSIONS : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE MAIRE DE LORIENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PLEIN CIEL" EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DANS LE DELAI LEGAL D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR A... N'AVAIT CEPENDANT PAS PERDU INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT N'A PAS ETE NOTIFIE AU SIEUR A... ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION SUFFISANTE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 12 MARS 1966 N'ETAIT PAS TARDIVE ;
CONS., ENFIN, QUE SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LA DEMANDE DU SIEUR A... NE SERAIT PAS MOTIVEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE DEMANDE ENONCAIT AVEC DES PRECISIONS SUFFISANTES UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'AINSI LADITE DEMANDE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1962 ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1962 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1962 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-2° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE LORIENT, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1947 ET MODIFIE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 JUIN 1959 : "DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFET APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET DES SERVICES INTERESSES. CES DEROGATIONS PEUVENT NOTAMMENT ETRE ACCORDEES POUR DES RAISONS D'ART, DE SCIENCE OU D'INDUSTRIE, AINSI QUE DANS LE CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS OU DE DISPOSITIONS D'ENSEMBLE APPROUVEES PAR L'ADMINISTRATION ET TENDANT A L'AMENAGEMENT OU AU REAMENGEMENT RATIONNEL DE PLUSIEURS PROPRIETES EN PARTICULIER A L'OCCASION DE LA RECONSTRUCTION" ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU PREFET LE POUVOIR D'ACCORDER, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'AVIS FAVORABLE DES SERVICES INTERESSES ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, DES DEROGATIONS A TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT PROGRAMME DES LORS QU'ELLES REPONDENT A UN MOTIF TIRE DE LA LEGISLATION D'URBANISME ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU VU D'AVIS FAVORABLES EMIS PAR TOUS LES SERVICES ET ORGANISMES QUI DEVAIENT ETRE CONSULTES ET POUR UN MOTIF D'URBANISME ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE PREFET N'ETAIT PAS HABILITE, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-2° SUSVISE, A ACCORDER DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2-10° ET 5-9-2° DUDIT PROGRAMME ; QUE, NOTAMMENT, SI CE DERNIER ARTICLE PREVOIT LUI-MEME QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE, SOUS CERTAINES RESERVES, ACCORDEES AUX PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, EU EGARD AUX TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 11-2° PRECITE, DE NATURE A LIMITER LES POUVOIRS DE DEROGATION CONFERES AU PREFET PAR LEDIT ARTICLE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET VIOLERAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-9-2° NE PEUT ETRE RETENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, DOIVENT ETRE REJETEES ;
/ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR MARTIN Y...
X... L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 7 FEVRIER 1962 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 7 FEVRIER 1962 ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE PRESENTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....

Références :

Code de l'urbanisme 101
Code de l'urbanisme 87
Décret 53-935 1953-09-30 ART. 5
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1970, n° 76868
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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