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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 72445

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72445
Numéro NOR : CETATEXT000007610000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;72445 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions et transferts d'entreprise [article 1473 bis du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DU FURAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DE 1955, "LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER, A CONCURRENCE DE 50 % AU MAXIMUM ET POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT ETE NORMALEMENT REDEVABLES, LES ENTREPRISES AYANT REALISE DES TRANSFERTS ET CREATIONS D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES..." DANS LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DEFINIES PAR CE TEXTE ; QUE LE CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE, PAR DELIBERATION DU 13 FEVRIER 1956, ET LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE PAR DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1957, ONT INSTITUE UNE EXONERATION D'UNE DUREE DE CINQ ANS AU PROFIT DES ENTREPRISES REPONDANT AUXDITES CONDITIONS ; QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DU FURAN A PROCEDE EN 1957 A UNE EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-ETIENNE, OPERATION QUI, PAR SA NATURE, NE REPONDAIT PAS AUX PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ET PAR SUITE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DELIBERATIONS SUSMENTIONNEES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA LOI DU 29 MARS 1958, DANS SON ARTICLE 6, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIT PORTER EGALEMENT LE DROIT CONFERE AUX COLLECTIVITES LOCALES D'EXONERER PARTIELLEMENT DE LA PATENTE CERTAINES ENTREPRISES SUR CELLES QUI PROCEDENT A "DES EXTENSIONS" D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DANS LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DEFINIES PAR LE NOUVEAU TEXTE ; QUE MALGRE L'ABSENCE DE NOUVELLES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES LOCALES QUI AURAIENT EU POUR OBJET D'USER DE LA FACULTE D'EXONERATION AINSI DEFINIE EN TERMES NOUVEAUX PAR LA LOI DU 23 MARS 1958, L'ADMINISTRATION A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE DES ACIERIES DU FURAN, A RAISON DES INSTALLATIONS NOUVELLES REALISEES PAR ELLE A SAINT-ETIENNE, REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE "EXTENSION" AU SENS DE LA LOI DU 29 MARS 1958, D'UNE EXONERATION DE LA PATENTE A COMPTER DE L'ANNEE 1959 ET JUSQU'A L'ANNEE 1962 INCLUSIVEMENT, SOIT POUR LE RESTE D'UNE PERIODE DE CINQ ANS QUI AURAIT COMMENCE A COURIR EN 1957, DATE DE MISE EN PLACE DE CES INSTALLATIONS ;
CONS. QUE, POUR OBTENIR EN OUTRE LA REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA DUREE DE CINQ ANS PENDANT LAQUELLE EST APPLICABLE L'EXONERATION A POUR POINT DE DEPART, EN CE QUI LA CONCERNE, L'ANNEE 1959, QUI A SUIVI L'INTERVENTION DE LA LOI DU 23 MARS 1958 PRECITEE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT L'EXONERATION QUE COMME UNE FACULTE OUVERTE AUX COLLECTIVITES LOCALES ; QU'IL APPARTENAIT A CELLES-CI D'EN USER OU NON ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'EN PRECISER LES MODALITES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE ET LE TAUX DE L'EXONERATION ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE PEUT INVOQUER AUCUNE DELIBERATION DES ASSEMBLEES LOCALES AYANT POUR OBJET D'ACCORDER UNE EXONERATION PARTIELLE DE PATENTE SOUS LE REGIME ISSU DE LA LOI DU 29 MARS 1958 C'EST-A-DIRE POUR DES EXTENSIONS D'ETABLISSEMENTS, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1473 bis [1955] CGI 1473 bis [1958-03-29]
LOI 1958-03-29 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 72445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durant-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

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