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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1971, 80545

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80545
Numéro NOR : CETATEXT000007641999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-15;80545 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - - * POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE PEUT DEMANDER SA REINSCRIPTION EN VERTU DE L'ARTICLE L 423 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SANS AVOIR ETE AU PREALABLE RELEVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 428 DU MEME CODE, DE L'INCAPACITE RESULTANT DE LA RADIATION [ SOL. IMPL. ].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - - * TABLEAU DE L'ORDRE - REINSCRIPTION APRES RADIATION [ ARTICLE L 423 ET L 428 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ].

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU RETENIR DES FAITS AMNISTIES POUR REFUSER LA REINSCRIPTION D'UN MEDECIN AU TABLEAU DE L'ORDRE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - - * INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - REINSCRIPTION APRES RADIATION - [ ARTICLES L 423 ET L 428 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PAS-DE-CALAIS PAR DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 7 OCTOBRE 1948, A DEMANDE, LE 24 JUILLET 1969, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS DE LE REINSCRIRE A CE TABLEAU ; QU'IL A DEFERE AU CONSEIL REGIONAL DE LILLE LA DECISION DE REFUS PRISE LE 19 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; QUE LE CONSEIL REGIONAL A GARDE LE SILENCE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI A DEFERE LA DECISION EXPRESSE ET LA DECISION IMPLICITE PRISES SUR SES DEMANDES A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE CELLE-CI, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 8 AVRIL 1970, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE, PAR CETTE DERNIERE DECISION, LA SECTION DISCIPLINAIRE, COMPETENTE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A STATUE EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET NON EN MATIERE DE RELEVEMENT D'INCAPACITE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 428 DU MEME CODE ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LADITE DECISION EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS EN DEPIT DE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE A FAIT PARVENIR AU CONSEIL NATIONAL UN RAPPORT FAISANT ETAT DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES PRONONCEES CONTRE LE REQUERANT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MENTIONS AIENT INFLUE SUR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE AIENT ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE RETINT LESDITS FAITS POUR REFUSER LA REINSCRIPTION DU SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L415, L428
LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1971, n° 80545
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1971

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