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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 78221

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78221
Numéro NOR : CETATEXT000007643111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;78221 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - - * RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ] - TRANSFERT SUR DES BIENS DESAFFECTES.

DANS LE CAS OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LE SINISTRE EST AUTORISE A AFFECTER SON INDEMNITE A LA RECONSTITUTION DE SON BIEN A UN AUTRE EMPLACEMENT , L'INDEMNITE DOIT ETRE REVALORISEE A LA DATE A LAQUELLE LE SINISTRE A EFFECTIVEMENT CONSTITUE LES ELEMENTS DU BIEN NOUVEAU QU'IL EST AUTORISE A SUBSTITUER AU BIEN DETRUIT. BIEN FONDE, EN L'ESPECE, DE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES DEPENSES DE RECONSTITUTION D'UNE USINE, DES DEPENSES FAITES POUR L'ACHAT DE LOCAUX INUTILISES [ RJ1 ].

Références :


Conf. Conseil d'Etat 1966-02-18 STADELMAN Recueil Lebon TABLES P. 1086.


Texte :

Références :

Loi 1946-10-28 art. 31, art.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 78221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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