| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 78221

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78221
Date de la décision : 20/10/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE..* RECONSTITUTION DU BIEN - RECONSTITUTION AVEC TRANSFERT A UN AUTRE EMPLACEMENT - [ ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ] - TRANSFERT SUR DES BIENS DESAFFECTES.

DANS LE CAS OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LE SINISTRE EST AUTORISE A AFFECTER SON INDEMNITE A LA RECONSTITUTION DE SON BIEN A UN AUTRE EMPLACEMENT , L'INDEMNITE DOIT ETRE REVALORISEE A LA DATE A LAQUELLE LE SINISTRE A EFFECTIVEMENT CONSTITUE LES ELEMENTS DU BIEN NOUVEAU QU'IL EST AUTORISE A SUBSTITUER AU BIEN DETRUIT. BIEN FONDE, EN L'ESPECE, DE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES DEPENSES DE RECONSTITUTION D'UNE USINE, DES DEPENSES FAITES POUR L'ACHAT DE LOCAUX INUTILISES [ RJ1 ].

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Références :

Loi du 28 octobre 1946 art. 31, art.

Conf. Conseil d'Etat 1966-02-18 STADELMAN Recueil Lebon TABLES P. 1086.

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1971, n° 78221
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78221.19711020