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§ France, Conseil d'État, Section, 07 janvier 1972, 79396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79396
Numéro NOR : CETATEXT000007642092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-07;79396 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8 - - * INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR - ETENDUE DU POUVOIR GOUVERNEMENTAL DE DEROGATION [ ARTICLE 3 - ALINEA 1 ].

IL RESULTE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET, EDICTER, POUR LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE CES INSTITUTS, DES REGLES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, DES LORS QUE CES REGLES N'ONT PAS POUR EFFET D'EXCLURE UNE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS, DES AUTRES PERSONNELS ET DES ETUDIANTS A LA GESTION DE CES UNITES. CELLES DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969 [ ARTICLES 5, 7, 11, 13 ET 20 ], QUI DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA DESIGNATION DES CONSEILS DES U.E.R., AU CHOIX DU DIRECTEUR DE CES UNITES ET AU CHOIX DE LEURS ENSEIGNANTS, ORGANISENT UNE PARTICIPATION DES CATEGORIES INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT OU A LA DESIGNATION DES ORGANES QU'ELLES CONCERNENT.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 [ ARTICLE 3 - ALINEA 1 ].

L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE LE GOUVERNEMENT POUR EDICTER DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-11-1968 ART. 3-1 EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 5, 7, 11, 13 ET 20 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDENT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5, 7, 11, 13 ET 20 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969 "PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968" ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES DONT SERAIENT ENTACHES LES ARTICLES 1ER, 12 ET 15 DE CE DECRET SONT INOPERANTS AU REGARD DES CONCLUSIONS PRECITEES ;
CONS. QUE LE DECRET PRECITE DU 14 OCTOBRE 1969 TROUVE SA BASE LEGALE NON PAS DANS L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, MAIS DANS L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3, LES UNIVERSITES "ASSUMENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUI POURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT RATTACHES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET, EDICTER, POUR LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE CES INSTITUTS, DES REGLES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 12 NOVEMBRE 1968, DES LORS QUE CES REGLES N'ONT PAS POUR EFFET D'EXCLURE UNE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS, DES AUTRES PERSONNELS ET DES ETUDIANTS A LA GESTION DE CES UNITES ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969, QUI DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA DESIGNATION DES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, AU CHOIX DU DIRECTEUR DE CES UNITES ET AU CHOIX DE LEURS ENSEIGNANTS, ORGANISENT UNE PARTICIPATION DES CATEGORIES INTERESSEES PRECITEES AU FONCTIONNEMENT OU A LA DESIGNATION DES ORGANES QU'ELLES CONCERNENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT POUR LES EDICTER REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI PRECITEE DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE POUVAIT ENCORE ETRE CONSTITUE LORSQUE SONT INTERVENUES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE RECUEILLIR SON AVIS A LEUR SUJET ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 69-930 1969-10-14 Décision attaquée Confirmation
Loi 68-978 1968-11-12 art. 3, art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1972, n° 79396
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LEGER
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/01/1972

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