Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 avril 1972, 80813

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80813
Numéro NOR : CETATEXT000007643482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-04-19;80813 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Chose jugée au pénal.

54-06-06-02 Jugement pénal ayant condamné le sinistré requérant au motif que la surface de l'atelier sinistré résultant de ces déclarations était supérieure à la surface réelle dudit atelier et ayant fixé à 52 m2 cette surface réelle. L'autorité de la chose jugée au pénal ne se limite pas au fait que la surface réelle est supérieure à celle résultant des déclarations de l'intéressé mais elle s'étend aussi à la fixation du chiffre de 52 m2. En décidant que le sinistré devait être indemnisé pour la perte d'un atelier de 52 m2 la Commission régionale des dommages de guerre a respecté l'autorité de la chose jugée au pénal et le requérant ne peut soutenir utilement qu'il aurait dû être indemnisé en fonction d'une surface supérieure à 52 m2.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ABRAM TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 12 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON DU 14 JANVIER 1970 STATUANT SUR LA DECISION DU 24 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION DE SES DOMMAGES IMMOBILIERS ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR CONDAMNER LE SIEUR X... A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 17 DECEMBRE 1964 S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA SURFACE DE L'ATELIER SINISTRE RESULTANT DES DECLARATIONS DU REQUERANT ETAIT SUPERIEURE A LA SURFACE REELLE DUDIT ATELIER ; QUE LA DETERMINATION DE CETTE SURFACE REELLE, QUE LE JUGEMENT PENAL FIXE A 52 M2, EST UNE CONSTATATION MATERIELLE QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE LE SINISTRE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT INDEMNISE POUR LA PERTE D'UN ATELIER DE 52 M2, LA COMMISSION REGIONALE A RESPECTE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DE CONDAMNATION SUSVISE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE INDEMNISE EN FONCTION D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 52 M2 ;
CONS. QU'EN FIXANT A 80 % LE TAUX DE DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE LA MAISON D'HABITATION DU SINISTRE, LA CCMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES LORS QU'ELLE N'EST FONDEE SUR AUCUNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT ;
CONS. QUE LA COMMISSION REGIONALE AYANT SUPPRIME L'ABATTEMENT POUR VETUSTE PRATIQUE PAR L'ADMINISTRATION, LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT SUR CE POINT EST SANS PORTEE ;
CONS. QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION, QUE LA COMMISSION A REJETE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT SUR LA CONSISTANCE DES DOMMAGES ; QU'ELLE N'A PAS, CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
CONS. QUE LA SENTENCE ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
CONS. ENFIN QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE VIOLATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, IL N'APPORTE PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES MOYENS ;
REJET.

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1972, n° 80813
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.