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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 85152

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85152
Numéro NOR : CETATEXT000007643065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-11;85152 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES.

NE PEUT BENEFICIER DU RAPPEL D'ANCIENNETE PREVU PAR L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1971 EN FAVEUR DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR QUI ONT ETE NOMMES ASPIRANTS DE RESERVE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUILLET 1950, L'OFFICIER DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR QUI, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1944, A ETE PROMU AU GRADE D'ASPIRANT DANS L'ARMEE ACTIVE.

OFFICIERS DE RESERVE - RAPPEL D'ANCIENNETE - DECRET DU 14 JUIN 1971.


Texte :

Références :

Décret 1971-06-14 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1972, n° 85152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/10/1972

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