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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 octobre 1972, 81227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81227
Numéro NOR : CETATEXT000007642813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-18;81227 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION.

NI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION DONT DEPEND L'INTERESSE A L'AFFECTER DANS LE DEPARTEMENT OU SA FEMME, AGENT TITULAIRE, ETAIT EMPLOYEE.

LOI DU 30 DECEMBRE 1921 [ ARTICLE 3 ] - DROIT DU MARI - ABSENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

LOI DU 30 DECEMBRE 1921 [ ARTICLE 3 ] - ABSENCE DE DROIT DU MARI.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES P. ET T. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... VINCENT , LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REFUSANT DE PRONONCER LA MUTATION DU SIEUR X... A NICE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOIT QUE "LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DONT RELEVE LA FEMME DE LUI OFFRIR, DANS LE DEPARTEMENT OU EXERCE LE MARI, L'UN DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE I DE LA PRESENTE LOI" ; QUE NI CES DISPOSITIONS, NI CELLES DE L'ARTICLE I DE LA MEME LOI, QUI N'ONT TRAIT QU'A LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE POSTES, NI AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 2. 121 NOUVEAU DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION DONT DEPEND LE SIEUR X..., OUVRIER D'ETAT A LA DIRECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MARSEILLE, D'AFFECTER CE DERNIER DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES OU SA FEMME, AGENT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ETAIT EMPLOYEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT MUTE A NICE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Loi 1921-12-30 art. 3,1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1972, n° 81227
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1972

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