ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE SOUTENANT QUE L'ETAT NE SAURAIT LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR CELUI-CI A SON PROFIT AU TITRE D'UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE. L 'INTERESSE N'AYANT PAS CESSE D'APPARTENIR AU COURS DE CETTE PERIODE A L'ECOLE ET AYANT BENEFICIE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ELEVE, L'ETAT ETAIT, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 152 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR UNE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, EN DROIT DE LUI RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS SUPPORTES A SON PROFIT, LESQUELS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUOTE PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT ET LE PRIX DE REVIENT DE LA PENSION, ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE.
CGI 1016 AL. 1
Loi du 16 avril 1930 art. 152
Loi du 11 septembre 1941
Ordonnance du 09 août 1944 art. 7