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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 octobre 1972, 85131

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85131
Numéro NOR : CETATEXT000007643064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-10-20;85131 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE.

ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE SOUTENANT QUE L'ETAT NE SAURAIT LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR CELUI-CI A SON PROFIT AU TITRE D'UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE. L 'INTERESSE N'AYANT PAS CESSE D'APPARTENIR AU COURS DE CETTE PERIODE A L'ECOLE ET AYANT BENEFICIE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ELEVE, L'ETAT ETAIT, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 152 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR UNE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944, EN DROIT DE LUI RECLAMER LE MONTANT DES FRAIS SUPPORTES A SON PROFIT, LESQUELS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUOTE PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT ET LE PRIX DE REVIENT DE LA PENSION, ONT UN CARACTERE FORFAITAIRE.

REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT - FRAIS EXPOSES PENDANT UNE PERIODE DE CONGE DE LONGUE DUREE.


Texte :

Références :

CGI 1016 AL. 1
Loi 1930-04-16 art. 152
Loi 1941-09-11
Ordonnance 1944-08-09 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1972, n° 85131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/10/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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