| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 82772

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 82772
Date de la décision : 03/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART - 21 DU CODE RURAL] - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE.

PARCELLE COMPORTANT UN PUITS MACONNE.

PRESENTE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2O-5EME DU CODE RURAL ET DOIT PAR SUITE ETRE REATTRIBUEE A SA PROPRIETAIRE SOUS RESERVE DES QUELQUES RECTIFICATIONS DE LIMITE QUI AURONT PU LUI ETRE APPORTEES, UNE PARCELLE COMPORTANT UN PUITS MACONNE QUI SERVAIT TANT A ALIMENTER EN EAU LA MAISON D'HABITATION QU'A ABREUVER LE BETAIL DE L'EXPLOITATION.

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Références :

Code rural 20-5

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1972, n° 82772
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82772.19721103