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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1972, 82772

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82772
Numéro NOR : CETATEXT000007640112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-03;82772 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART - 21 DU CODE RURAL] - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE.

PARCELLE COMPORTANT UN PUITS MACONNE.

PRESENTE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2O-5EME DU CODE RURAL ET DOIT PAR SUITE ETRE REATTRIBUEE A SA PROPRIETAIRE SOUS RESERVE DES QUELQUES RECTIFICATIONS DE LIMITE QUI AURONT PU LUI ETRE APPORTEES, UNE PARCELLE COMPORTANT UN PUITS MACONNE QUI SERVAIT TANT A ALIMENTER EN EAU LA MAISON D'HABITATION QU'A ABREUVER LE BETAIL DE L'EXPLOITATION.


Texte :

Références :

Code rural 20-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1972, n° 82772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1972

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