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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 novembre 1972, 82767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82767
Numéro NOR : CETATEXT000007640111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-08;82767 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

L'AUTORISATION ACCORDEE A UN CHIRURGIEN-DENTISTE D 'EXERCER EN CABINET SECONDAIRE A UN CARACTERE PERSONNEL. LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI VEUT REPRENDRE LE CABINET SECONDAIRE D'UN CONFRERE DOIT PAR SUITE OBTENIR A CET EFFET UNE NOUVELLE AUTORISATION QUI NE PEUT LUI ETRE ACCORDEE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967.

REFUS D'AUTORISER L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE DE CHIRURGIEN-DENTISTE.

REFUS DE DEROGATION JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE DE DEUX CHIRURGIENS-DENTISTES EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS UNE COMMUNE DE 4500 HABITANTS, LES BESOINS SANITAIRES DE LA POPULATION DEVAIENT ETRE REGARDES COMME SATISFAITS. LEGALITE DE CETTE DECISION DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, LA CREATION D 'UN CABINET SECONDAIRE AIT ETE INDISPENSABLE DANS L'INTERET DES MALADES.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES.

PRINCIPE DU CABINET UNIQUE - DEROGATION [ ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ].

AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE - CARACTERE PERSONNEL ET NON TRANSMISSIBLE - NECESSITE DE DEMANDER UNE NOUVELLE AUTORISATION EN CAS DE CESSION.

REFUS DE DEROGATION - CONTROLE DU JUGE - CONTROLE NORMAL.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 30 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REFUSE A LA REQUERANTE L'AUTORISATION D'EXERCER A TITRE SECONDAIRE A LA MADELEINE ;
VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 63 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS : - CONSIDERANT QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTE "LE CHIRURGIEN-DENTISTE NE DOIT AVOIR, EN PRINCIPE, QU'UN SEUL CABINET ; L'INRET DES MALADES PERMET DE DEROGER A CE PRINCIPE" ;
CONS. QUE L'AUTORISATION ACCORDEE A UN CHIRURGIEN-DENTISTE D'EXERCER EN CABINET SECONDAIRE A UN CARACTERE PERSONNEL ; QUE LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUI VEUT REPRENDRE LE CABINET SECONDAIRE D'UN CONFRERE DOIT PAR SUITE OBTENIR A CET EFFET UNE NOUVELLE AUTORISATION QUI NE PEUT LUI ETRE ACCORDEE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION AU REGARD DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A EXAMINE LA DEMANDE DE LA DAME X... COMME UNE DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE, BIEN QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE EXERCAT PRECEDEMMENT EN CABINET SECONDAIRE DANS LE LOCAL OU ELLE DESIRAIT S'INSTALLER AU MEME TITRE ;
CONS. QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DEVANT LEQUEL LA DAME X... QUI AVAIT ETE CONVOQUEE NE S'EST PAS FAIT REGULIEREMENT REPRESENTER, S'EST FONDE, DANS SA DECISION DU 30 JANVIER 1971, POUR CONFIRMER LA DECISION DE REJET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 2 JUIN 1970 DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER EN CABINET SECONDAIRE A LA MADELEINE Y... PAR LA REQUERANTE, CHIRURGIEN-DENTISTE A HEILLECOURT, SUR LE FAIT QUE L'AGGLOMERATION DE LA MADELEINE FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ET QUE, DANS CETTE LOCALITE DE 4.500 HABITANTS, LES BESOINS SANITAIRES DE LA POPULATION DEVAIENT ETRE REGARDES COMME SATISFAITS EN RAISON DE LA PRESENCE DE DEUX CHIRURGIENS-DENTISTES EXERCANT A TEMPS PLEIN ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE CONSEIL AIT RELEVE QUE LA CABINET DONT L'OUVERTURE ETAIT SOLLICITEE ETAIT "AMENAGE DANS UNE USINE", ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN LOCAL LOUE PAR CETTE USINE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT CONSEIL S'EST PLACE, POUR APPRECIER LE DEGRE DE SATISFACTION DES BESOINS SANITAIRES, AU JOUR DE SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN CABINET SECONDAIRE A LA MADELEINE AIT ETE, A CETTE DATE, INDISPENSABLE DANS L'INTERET DES MALADES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
L'INTERVENTION DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS N'EST PAS ADMISE ; REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1967-07-22 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1972, n° 82767
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/11/1972

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