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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 85653

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85653
Numéro NOR : CETATEXT000007642043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;85653 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION.

INGENIEUR DE LA VILLE DE PARIS AYANT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE L 'ENGAGEMENT DE SERVIR CETTE ADMINISTRATION PENDANT UNE DUREE DETERMINEE - DEMISSION INTERVENUE AVANT LA FIN DE CETTE PERIODE - CONSEQUENCES.

LE REQUERANT AYANT SOUSCRIT, A SON ENTREE A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, L'ENGAGEMENT DE SERVIR CETTE ADMINISTRATION PENDANT HUIT ANS A COMPTER DE LA FIN DE SA SCOLARITE ET AYANT DEMISSIONNE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE PREFET DE PARIS A PU LEGALEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L 'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1964 FIXANT LE STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA VILLE DE PARIS, LUI PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES TRAITEMENTS PERCUS ET DES FRAIS D'ETUDES EXPOSES PENDANT SA SCOLARITE, ET CE QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE 8 ANS SUIVANT LA SORTIE DE L'ECOLE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER OCTOBRE 1969 METTANT A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 26.079,09 F CORRESPONDANT A SES FRAIS D'ETUDES A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, A LA SUITE DE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS D'INGENIEUR DES TRAVAUX DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE, SUBSIDIAIREMENT A L'ANNULATION DUDIT ARTICLE EN TANT QU'IL IMPOSE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE SES FRAIS D'ETUDES ;
VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 18 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., RECU EN 1962 AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET QUI AVAIT ALORS SOUSCRIT UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A SERVIR CETTE ADMINISTRATION PENDANT 8 ANS A COMPTER DE LA FIN DE SA SCOLARITE, EST ENTRE A L'ECOLE, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE MILITAIRE, LE 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE, NOMME INGENIEUR DE LA VILLE DE PARIS A SA SORTIE DE L'ECOLE EN 1966 ET POURVU D'UNE AFFECTATION DANS LES SERVICES TECHNIQUES, IL A PRESENTE, LE 5 AOUT 1969, SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE, PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER OCTOBRE, AVEC EFFET DU 16 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LE SIEUR X... CONTESTE LE REMBOURSEMENT AUQUEL IL A ETE ASTREINT, EN VERTU DU MEME ARRETE PREFECTORAL, D'UNE SOMME DE 26.079,09 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES ET DES FRAIS D'ETUDES PENDANT SON SEJOUR A L'ECOLE DES INGENIEURS ;
CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1964, FIXANT LE STATUT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, DONT LE RECRUTEMENT EST ASSURE, NOTAMMENT PARMI LES INGENIEURS-ELEVES NOMMES SUR CONCOURS ET FORMES A L'ECOLE DES INGENIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DISPOSE EN SON ARTICLE 11, EXPRESSEMENT VISE DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 1ER OCTOBRE 1969 : "LA NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE, POUR CHACUN D'EUX, A L'ENGAGEMENT DE SERVIR COMME FONCTIONNAIRE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE PENDANT UNE DUREE DE HUIT ANNEES APRES LA SORTIE DE L'ECOLE ET DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION, SOIT EN CAS DE RUPTURE VOLONTAIRE DE CET ENGAGEMENT, SOIT EN CAS DE REVOCATION PAR MESURE DISCIPLINAIRE, SOIT EN CAS DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 CI-APRES LE TRAITEMENT PERCU PAR LUI PENDANT SON SEJOUR A L'ECOLE AINSI QUE LES FRAIS D'ETUDES, DONT LE MONTANT SERA FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X... QUI, EN DEPIT DES RAISONS QU'IL ALLEGUE, A VOLONTAIREMENT QUITTE LE SERVICE EN 1969, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REMBOURSEMENT EXIGE A LA SUITE DE SA DEMISSION NE DECOULE PAS D'UNE OBLIGATION STATUTAIRE ET QU'IL A ETE IRREGULIEREMENT PRESCRIT SUR LA BASE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DEPOURVU DE VALEUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT PREVU A L'ARTICLE 11 PRECITE PORTE SUR LA TOTALITE DES TRAITEMENTS PERCUS ET DES FRAIS D'ETUDES EXPOSES PENDANT LA SCOLARITE QUELLE QU'AIT ETE LA DATE DE CESSATION DES FONCTIONS AU COURS DE LA PERIODE DE 8 ANS SUIVANT LA SORTIE DE L'ECOLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1969 EN TANT QU'IL A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DANS LEUR INTEGRALITE DE CES TRAITEMENTS ET FRAIS D'ETUDES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS TANT PRINCIPALES QUE SUBSIDIAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIVENT ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 85653
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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