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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 81271

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81271
Numéro NOR : CETATEXT000007641708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;81271 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.

SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L 'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS PREVOIT LA CONSTITUTION DE SOCIETES DE GEOMETRES, NI LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NI AUCUN TEXTE N 'AUTORISENT L'INSCRIPTION DE CES SOCIETES AU TABLEAU DE L'ORDRE.

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - CAS DES PERSONNES MORALES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A CONFIRME UNE DECISION DU 28 FEVRIER 1970 DU CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE REFUSANT D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE LA SOCIETE "RICHARD-BROUST" ;
VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE MOTIF RETENU PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS Y... SA DECISION EST "DEPOURVU DE VALEUR", LE VICE DONT SE TROUVERAIT ENTACHEE LADITE DECISION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE QUI EST, SEULE, DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... EST INOPERANT ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES SIEURS X... ET A..., GEOMETRES EXPERTS, QUI ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE POUR EXPLOITER UN CABINET PROFESSIONNEL, SONT INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE ET EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, LEUR ACTIVITE DANS DEUX LOCALITES DISTINCTES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE S'OPPOSENT A CE QUE L'UN OU L'AUTRE DE CES ASSOCIES OUVRE UN CABINET EN SOCIETE EN PLUS DE SON PROPRE CABINET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS Z... LA CONSTITUTION DE SOCIETES DE GEOMETRES, NI LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NI AUCUN AUTRE TEXTE N'AUTORISENT L'INSCRIPTION DESDITES SOCIETES AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
CONS., ENFIN, QUE SI L'EXISTENCE DE LA SOCIETE EN QUESTION A ETE MENTIONNEE SUR LE TABLEAU ETABLI PAR LE CONSEIL REGIONAL POUR 1966, A LA SUITE DU NOM DU SIEUR A..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'INSCRIPTION A CE TABLEAU EN TANT QUE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN PRETENDU DROIT ACQUIS PAR LA SOCIETE A LADITE INSCRIPTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A, PAR SA DECISION DU 9 JUIN 1970, REFUSE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE "RICHARD-BROUST" AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1946-05-07 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 81271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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