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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1972, 83171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83171
Numéro NOR : CETATEXT000007643198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-08;83171 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

MESURE D'ORDRE INTERIEUR.

CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION.

CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE PRECISE L'INTERPRETATION QU'IL CONVIENT DE DONNER, SELON LUI, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 JUIN 1970 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE PAR LES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES. SI ELLE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES PREMIERS PRESIDENTS ET LES PROCUREURS GENERAUX A LA DIFFUSER DANS LES GREFFES ET A RENDRE COMPTE DE TOUTES PERCEPTIONS QUI CONTREVIENDRAIENT AUX DISPOSITIONS AINSI INTERPRETEES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION. DANS CES CONDITIONS ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU REQUERANT.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Références :

Décret 1970-06-19 art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1972, n° 83171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. CHAHID-NOURAI
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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