| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1972, 83171

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83171
Date de la décision : 08/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

MESURE D'ORDRE INTERIEUR.

CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION.

CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE PRECISE L'INTERPRETATION QU'IL CONVIENT DE DONNER, SELON LUI, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 JUIN 1970 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE PAR LES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES. SI ELLE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES PREMIERS PRESIDENTS ET LES PROCUREURS GENERAUX A LA DIFFUSER DANS LES GREFFES ET A RENDRE COMPTE DE TOUTES PERCEPTIONS QUI CONTREVIENDRAIENT AUX DISPOSITIONS AINSI INTERPRETEES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION. DANS CES CONDITIONS ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU REQUERANT.

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION.

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

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Références :

Décret du 19 juin 1970 art. 46

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1972, n° 83171
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83171.19721208