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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 86159

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86159
Numéro NOR : CETATEXT000007642981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-15;86159 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS.

NON CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1969 - ERREUR DE DROIT.

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1969 REGLEMENTANT LES CONSTRUCTIONS DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE SUIVANT LESQUELLES, DANS UNE ZONE DETERMINEE, " SERONT EN PRINCIPE AUTORISEES APRES DECLARATION PREALABLE... LES CONSTRUCTIONS MEME SI LEUR SUPERFICIE EXCEDE 10 M2 QUI NE COMPORTENT , ENTRE LE NIVEAU DU SOL ET LE NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX, QUE DES PILIERS ISOLES " N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INTERDIRE DE FACON GENERALE ET ABSOLUE LES CONSTRUCTIONS QUI N'ENTRENT PAS DANS CETTE DEFINITION. LE REFUS D 'ACCORDER POUR CE MOTIF UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST DES LORS ENTACHE D'ERREUR DE DROIT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRAY-EN-VAL LOIRET DU 25 FEVRIER 1971, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON AU LIEU-DIT LE BUISSON BENOIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; LES DECRETS DU 18 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE POUR REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE SIEUR X..., LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BRAY-EN-VAL LOIRET S'EST FONDE SUR CE QUE "LA CONSTRUCTION PROJETEE NE REPONDAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1969 REGLEMENTANT LES CONSTRUCTIONS DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "AUCUN OUVRAGE, AUCUNE PLANTATION OU OBSTACLE VISE A L'ARTICLE 48 NE POURRA ETRE ETABLI SUR LES PARTIES SUBMERSIBLES DES VALLEES SANS QU'UNE DECLARATION AIT ETE PREALABLEMENT FAITE A L'ADMINISTRATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. L'ADMINISTRATION AURA PENDANT UN DELAI QUI COMMENCERA A COURIR A DATER DE L'ACCUSE DE RECEPTION SUSVISE LA FACULTE D'INTERDIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX OU D'ORDONNER LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX OU LA CONSERVATION DES CHAMPS D'INONDATION ..." ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET SUSBVISE DU 18 DECEMBRE 1969, DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET, PREVOIT QUE DANS LA ZONE B, DELIMITEE PAR LE PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA LOIRE DANS LE MEME DEPARTEMENT TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR UN AUTRE DECRET DU MEME JOUR, "SERONT EN PRINCIPE AUTORISEES APRES DECLARATION PREALABLE... LES CONSTRUCTIONS MEME SI LEUR SUPERFICIE EXCEDE 10 M2 QUI NE COMPORTENT, ENTRE LE NIVEAU DU SOL ET LE NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX, QUE DES PILIERS ISOLES", IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONSTRUCTIONS QUI N'ENTRENT PAS DANS CETTE DEFINITION FASSENT L'OBJET D'UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE, QUE LEDIT DECRET N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT EDICTER, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BRAY-EN-VAL NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER SON REFUS SUR LE MOTIF SUSINDIQUE ; QU'AU SURPLUS, IL APPARTENAIT AU SEUL PREFET D'APPRECIER SI LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 50 DU CODE SUSMENTIONNE ET CONTENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-5° DU DECRET N° 60-358 DU 9 AVRIL 1960, DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEVAIT DONNER LIEU OU NON A INTERDICTION, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ET DOIT ETRE ANNULEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REFUSE D'ANNULER LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 50
Décret 1969-12-18
Décret 60-358 1960-04-09 art. 1-5.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1972, n° 86159
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/12/1972

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