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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 83450

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83450
Numéro NOR : CETATEXT000007643201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;83450 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI.

INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION - DECHEANCE QUADRIENNALE - CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI.

REQUERANT AYANT SERVI EN ALLEMAGNE A TITRE CIVIL AU COURS D'UNE PERIODE S'ETENDANT DE 1956 A 1963 ET AYANT DEMANDE AU MINISTRE DES ARMEES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D 'EXPATRIATION DONT IL AURAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE EN RAISON DE L 'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA NOTE DE SERVICE DU 12 MAI 1956 ET DES DECRETS DU 1ER JUIN 1956. LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DES ARMEES A, DE 1961 A 1968, REFUSE DE PAYER UN RAPPEL D'INDEMNITE AUX PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE ET AFFIRME A CERTAINS AGENTS DE CES PERSONNELS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT, AU CONTRAIRE, DE LEUR RECLAMER LE REVERSEMENT D'UN TROP PERCU, MEME SI ELLE A RENDU PLUS DIFFICILE AU REQUERANT L'APPRECIATION DE L'ETENDUE DES DROITS QU'IL PRETEND AVOIR SUR L'ETAT N'A PU AVOIR POUR EFFET, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, D'EMPECHER LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE NI D 'INTERROMPRE LE COURS DE CE DELAI.

ARMEES - DIVERS - INDEMNITE FAMILIALE D 'EXPATRIATION.

DECHEANCE QUADRIENNALE - CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - INTERRUPTION DU COURS DE DELAI.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL D'INDEMNITE D'EXPATRIATION POUR LES SERVICES CIVILS QU'IL A EFFECTUES EN ALLEMAGNE ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A SERVI EN ALLEMAGNE A TITRE CIVIL AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 6 MAI 1956 AU 10 OCTOBRE 1963, A DEMANDE AU MINISTRE DES ARMEES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION DONT IL AURAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE EN RAISON DE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA NOTE DE SERVICE N° 650.S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN DATE DU 12 MAI 1956 ET DES DECRETS DU 1ER JUIN 1956 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE ; QU'IL SE POURVOIT CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE EN DATE DU 10 MAI 1968 ;
CONS. QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DONT SE PREVAUT L'INTERESSE N'EST PAS CONSTITUE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES SUSMENTIONNES, MAIS PAR LE SERVICE FAIT PAR LUI EN ALLEMAGNE ET REMUNERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DES ARMEES A, DE 1961 A 1968, REFUSE DE PAYER UN RAPPEL D'INDEMNITE AUX PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE ET AFFIRME A CERTAINS AGENTS DE CES PERSONNELS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT, AU CONTRAIRE, DE LEUR RECLAMER LE REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU, MEME SI ELLE A RENDU PLUS DIFFICILE AU SIEUR X... L'APPRECIATION DE L'ETENDUE DES DROITS QU'IL PRETEND AVOIR SUR L'ETAT, N'A PU AVOIR POUR EFFET, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, D'EMPECHER LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DE COURIR OU D'INTERROMPRE LE COURS DE CE DELAI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER QUE LE SIEUR X... SOIT TITULAIRE D'UNE CREANCE SUR L'ETAT, LADITE CREANCE APPARTIENDRAIT AUX EXERCICES PENDANT LESQUELS IL N'A PAS PERCU L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT ET AURAIT ETE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1967 ;
CONS. QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NON ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE DERNIERE DATE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI LE 10 MAI 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1956-06-01
LOI 1831-01-29 ART. 10
LOI 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 83450
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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