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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 85661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85661
Numéro NOR : CETATEXT000007642976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-20;85661 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DU REGIME DES RETRAITES MILITAIRES LE VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT, APRES SA CARRIERE MILITAIRE, AU TITRE DE LAQUELLE IL EST DEJA PENSIONNE, ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE RETRAITE DES ASSURANCES SOCIALES.

LEGISLATION APPLICABLE - DECRET N - DU 20 JANVIER 1950 - EFFETS SUR UNE PENSION DEJA CONCEDEE.


Texte :

Références :

Décret 50-133 1950-01-20 art. 3
Loi 1924-04-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1972, n° 85661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME. GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/12/1972

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