20/12/1972 | FRANCE | N°85661
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 85661
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 85661
Date de la décision : 20/12/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950 N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA CHARGE DU REGIME DES RETRAITES MILITAIRES LE VERSEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PENSION AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT, APRES SA CARRIERE MILITAIRE, AU TITRE DE LAQUELLE IL EST DEJA PENSIONNE, ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE RETRAITE DES ASSURANCES SOCIALES.
LEGISLATION APPLICABLE - DECRET N - DU 20 JANVIER 1950 - EFFETS SUR UNE PENSION DEJA CONCEDEE.
Références :
Décret 50-133 du 20 janvier 1950 art. 3
Loi du 14 avril 1924
Publications
Proposition de citation : CE, 20 déc. 1972, n° 85661Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85661.19721220
