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§ France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 85499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85499
Numéro NOR : CETATEXT000007642975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-22;85499 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 3, L 6 ET L 24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LORSQU 'UN MILITAIRE NON OFFICIER NE COMPTE PAS EFFECTIVEMENT 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES ET DOIT, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DE L 'ARTICLE L 6, ET OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE A JOUISSANCE IMMEDIATE , Y AJOUTER LES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS, LESDITS SERVICES NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE SI L'INTERESSE CONTINUE D'ETRE EN POSITION D'ACTIVITE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS.

PENSION MILITAIRE A JOUISSANCE IMMEDIATE - SERVICES PRIS EN COMPTE - SERVICES CIVILS - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "LE DROIT A PENSION EST ACQUIS AUX OFFICIERS ET AUX MILITAIRES NON OFFICIERS QUI ONT ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS" ET SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 24, LA JOUISSANCE DE CETTE PENSION EST IMMEDIATE POUR LES MILITAIRES NON OFFICIERS, CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 3 DU MEME CODE SELON LESQUELLES "LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES NE PEUVENT PRETENDRE A PENSION AU TITRE DU PRESENT CODE QU'APRES AVOIR ETE RADIES DES CADRES, SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE, EN APPLICATION DES REGLES POSEES : A POUR LE PERSONNEL CIVIL, PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE OU LES STATUTS PARTICULIERS ; B POUR LE PERSONNEL MILITAIRE, PAR LES TEXTES QUI LE REGISSENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQU'UN MILITAIRE NON OFFICIER NE COMPTE PAS EFFECTIVEMENT 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES ET DOIT, POUR REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 6, ET OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE A JOUISSANCE IMMEDIATE, Y AJOUTER LES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS, LESDITS SERVICES NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE SI L'INTERESSE CONTINUE D'ETRE EN POSITION D'ACTIVITE DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... ROGER , COMMIS ADMINISTRATIF AU MINISTERE DES ARMEES, AVAIT ACCOMPLI 6 ANS DE SERVICES MILITAIRES ET 6 ANS DE SERVICES CIVILS LORSQUE, LE 1ER JUILLET 1965, IL A ETE PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONTRACTER UN NOUVEL ENGAGEMENT DE 3 ANS DANS L'ARMEE ; QU'IL A ETE RAYE DES CADRES MILITAIRES LE 1ER JUILLET 1968 ET A ETE REINTEGRE, A CETTE DATE, DANS SES FONCTIONS DE COMMIS ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, L'INTERESSE CONTINUE D'APPARTENIR A UN CORPS CIVIL ; QUE, PAR SUITE, BIEN QU'IL AIT ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICES, IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS SUSENONCEES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSEE ET QUI AVAIT TRAIT A SES DROITS A PENSION ET QU'ELLE AURAIT ADOPTE, EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS, UNE POSITION DIFFERENTE DE CELLE QU'ELLE SOUTIENT DANS LE CAS DES SOUS-OFFICIERS X... SANS INFLUENCE SUR LES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE, QUI DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L6, L24, L3
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1972, n° 85499
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/12/1972

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