Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85418

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85418
Numéro NOR : CETATEXT000007644055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;85418 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS.

AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

EN ESTIMANT QU'EN ECHANGE DE PARCELLES DONT PLUSIEURS ETAIENT DE FAIBLE PENTE, L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE QUE SA FORTE DECLIVITE ET LA PRESENCE DE DEUX PLIS DE TERRAIN TRES PRONONCES, RENDENT DIFFICILEMENT EXPLOITABLE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMELIORER L 'EXPLOITATION AGRICOLE DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMBOURSEMENT ... SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE LE POUVOIR DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES NOUVEAUX LOTS ET D'ESTIMER QUE CETTE CONSISTANCE N'AGGRAVE PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR CES COMMISSIONS NE SONT PAS FONDEES NOTAMMENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ECHANGE DES PARCELLES APPORTEES PAR LE REQUERANT, DONT PLUSIEURS ETAIENT DE FAIBLE PENTE, IL LUI A ETE ATTRIBUE UNE PARCELLE QUE SA FORTE DECLIVITE ET LA PRESENCE DE DEUX PLIS DE TERRAIN TRES PRONONCES QUI, DANS LE SENS DE SA LONGUEUR LA DIVISENT EN PLUSIEURS COMPARTIMENTS, RENDENT DIFFICILEMENT EXPLOITABLE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PARCELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA DU 6 JUIN 1969.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 85418
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.