| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85798

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 85798
Date de la décision : 10/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

SI EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LA COMMISSION PEUT, EN VUE D'INDEMNISER UN PROPRIETAIRE DE LA PLUS VALUE TRANSITOIRE QU'IL A APPORTEE A UNE PARCELLE, QUI NE LUI A PAS ETE REATTRIBUEE, EN Y PLANTANT DES ARBRES, PREVOIR LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECE, ELLE NE PEUT LEGALEMENT DECIDER QUE L'INTERESSE CONSERVERA LA JOUISSANCE PENDANT 10 ANS DE CETTE PLANTATION.

ABSENCE - ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DE PLANTATIONS AU LIEU DU PAIEMENT D'UNE SOULTE.

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Références :

Code rural 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1973, n° 85798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85798.19730110