Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85798

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85798
Numéro NOR : CETATEXT000007645212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-10;85798 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

SI EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LA COMMISSION PEUT, EN VUE D'INDEMNISER UN PROPRIETAIRE DE LA PLUS VALUE TRANSITOIRE QU'IL A APPORTEE A UNE PARCELLE, QUI NE LUI A PAS ETE REATTRIBUEE, EN Y PLANTANT DES ARBRES, PREVOIR LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECE, ELLE NE PEUT LEGALEMENT DECIDER QUE L'INTERESSE CONSERVERA LA JOUISSANCE PENDANT 10 ANS DE CETTE PLANTATION.

ABSENCE - ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DE PLANTATIONS AU LIEU DU PAIEMENT D'UNE SOULTE.


Texte :

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1973, n° 85798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/01/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.