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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 84763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84763
Numéro NOR : CETATEXT000007645193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-17;84763 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

LEGALITE DU REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT UN CONTRAT CONTRE LAQUELLE N'ETAIT INVOQUEE PAR LE REQUERANT LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COCONTRACTANTE QUE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LIAIENT LA COMMUNE A CETTE SOCIETE.

ABSENCE - MECONNAISSANCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1973, n° 84763
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DURAND-VIEL
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1973

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