| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1973, 84763

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 84763
Date de la décision : 17/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

LEGALITE DU REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RESILIANT UN CONTRAT CONTRE LAQUELLE N'ETAIT INVOQUEE PAR LE REQUERANT LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COCONTRACTANTE QUE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUI LIAIENT LA COMMUNE A CETTE SOCIETE.

ABSENCE - MECONNAISSANCE DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES.

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Références :

Code de l'administration communale 42

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 jan. 1973, n° 84763
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84763.19730117